9ème chambre 3ème section, 27 juin 2024 — 23/02715
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
à Me D’ABO Me PASSEMARD
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/02715 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBKH
N° MINUTE : 2
Assignation du : 20 Février 2023
JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR
Monsieur [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Olivier D’ABO de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0485
DÉFENDERESSES
S.A. CCF (INTERVENANTE VOLONTAIRE) [Adresse 1] [Localité 5]
Société HSBC CONTINENTAL EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE
représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555
Décision du 27 Juin 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/02715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBKH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Hadrien BERTAUX, Vice-président
assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 27 Juin 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DES MOTIFS
Le 18 juin 2004, Monsieur [T] [Z] a ouvert un Plan d'Epargne en Actions dans les livres de la Banque KOLB, constituant en l'achat de 500 titres de la société Financy.
En début d'année 2007, Monsieur [T] [Z] a ordonné le transfert de son PEA dans les livres de la société HSBC CE.
Au cours de l'année 2018, HSBC CE a effectué un contrôle de l'ensemble des Plans d'Epargne en Actions enregistrés dans ses livres.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 septembre 2018, HSBC CE a informé Monsieur [T] [Z] des manquements relevés au sein de son PEA lors de son transfert en 2007.
Un certain nombre de contacts téléphoniques et par courriers ont été pris mais Monsieur [Z] ne s'est jamais présenté à son bureau de poste pour récupérer les courriers, bien que l'adresse postale renseignée à cet effet par HSBC CE soit conforme à celle figurant dans les correspondances émises.
HSBC CE a cloturé le PEA. Le 16 mars 2019, Monsieur [Z] s'est rapproché de HSBC CE pour contester cette mesure et solliciter le rétablissement de la situation de ses comptes.
Par exploit d'huissier du 20 février 2023, Monsieur [T] [Z] a assigné la société HSBC Continental Europe devant le tribunal judiciaire de Paris et a sollicité, la condamnation de HSBC CE à lui payer diverses sommes en réparation des différents préjudices. Décision du 27 Juin 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/02715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBKH
Par conclusions du 22 janvier 2024, le CCF est intervenu volontairement à cette procédure, en lieu et place de HSBC, en conséquence d'une transmission universelle du patrimoine intervenue entre elles.
Par conclusions en date du 6 mai 2024, Monsieur [T] [Z] demande au tribunal de: “- DECLARER M. [Z] recevable et bien fondé en ses présentes écritures ;
Y FAISANT DROIT : - CONSTATER le caractère injustifié de la clôture du PEA de M. [Z], et par conséquent, de son inscription au FICP effectuées par HSBC France constitutifs de manquements contractuels ; - PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire du CCF en lieu et place de HSBC France dans la présente procédure ;
EN CONSEQUENCE, - CONDAMNER la société CCF au versement à M. [Z] d'un montant de 47.779,26 euros, au titre des préjudices matériels occasionnés par la clôture unilatérale du Plan Epargne Action de M. [Z] et de son inscription au FICP ; - CONDAMNER la société CCF au versement d'une somme de 200.000 euros au titre du préjudice de perte de chance subi par M. [Z] du fait de son inscription au FICP ; - CONDAMNER la société CCF au versement d'une somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. [Z] du fait de son inscription au FICP ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société CCF à verser à M. [Z] la somme 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.”
Monsieur [Z] soutient que HSBC, et désormais le CCF, n'a pas respecté ses obligations contractuelles dans le cadre de la convention PEA qui les lie, entrainant pour ce dernier un préjudice matériel et économique significatif.
Par conclusions en date du 20 mars 2024, le CCF demande au tribunal de: “Sur la responsabilité alléguée de la banque dans l'exécution de la convention de PEA de Monsieur [T] [Z] :
A titre principal, - DEBOUTER Monsie