3ème chambre 1ère section, 27 juin 2024 — 20/02476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BEAUGENDRE #A262 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DE GAULLE #K35

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3ème chambre 1ère section

N° RG 20/02476 N° Portalis 352J-W-B7E-CR2N5

N° MINUTE :

Assignation du : 14 février 2020

JUGEMENT rendu le 27 juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. SMART RX, venant aux droits de la société ALLIANCE SOFTWARE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

DÉFENDERESSE

S.A.S. OFFISANTE [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Sébastien BEAUGENDRE de la SELARL HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0262 & Me Quentin MOUTIER de la SELARL ONELEGAL, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Décision du 27 juin 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 20/02476 N° Portalis 352J-W-B7E-CR2N5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Lorine MILLE, Greffière lors des débats et de Madame Caroline REBOUL, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 31 octobre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 février 2024. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 27 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

1. La société Alliance software, filiale du groupe Cegedim, est spécialisée dans l’édition de logiciels de gestion d’officine de pharmacie. Elle édite une solution informatique complète de gestion d’officines “Smart Rx” distribuée par la société Smart RX, également filiale du groupe Cegedim.

2. Depuis le 25 novembre 2020, la société Alliance software et la société Smart RX sont dissoutes. Leurs patrimoines ont été transmis intégralement à la société Alliadis, devenue société Smart RX.

3. La société Smart RX expose être titulaire des droits d’auteur sur le logiciel “Smart RX” dans toutes ses versions existantes et ayant été éditées à ce jour (comprenant les licences d’accès clients), ainsi que sur les manuels d’instructions correspondants pour avoir eu l’initiative de leur création et les avoir divulgués sous son nom.

4. La société Offisanté est une société spécialisée dans les services d’e-santé. Elle expose fournir à ses clients, pharmaciens et groupements de pharmaciens, un service d’analyse des données de l’officine, ainsi qu’un service dit “Vigirupture” qui permet de prévenir et de gérer les risques de rupture de médicaments.

5. Le 16 septembre 2011, les sociétés Offisanté et Smart Rx ont signé un contrat de prestation informatique portant sur le développement, l’activation et la maintenance d’un module extracteur. Ce contrat a été modifié par un avenant du 05 mars 2012 et un second du 14 septembre 2016, avant d’ être poursuivi dans le cadre d’échanges de lettres pour une durée indéterminée. Il permet à la société Offisanté d’utiliser le logiciel édité par la société Smart Rx et installé chez les pharmaciens pour structurer l’extraction de données des officines qui le souhaitent, en contrepartie du paiement à la société Smart Rx d’une redevance mensuelle.

6. Le 30 août 2019, la société Smart Rx s’est vu notifier par la société Offisanté une demande de désactivation des pharmacies couvertes par le contrat du 16 septembre 2011 modifié. Elle expose que quelques jours plus tard, elle a été contactée par plusieurs officines licenciées du logiciel “Smart RX” à la suite d’un message d’erreur apparaissant sur le serveur du logiciel, et a constaté que plusieurs programmes anormaux du logiciel Smart RX ont été exécutés et ont généré des flux anormaux.

7. La société Smart Rx a été autorisée à faire pratiquer quatre saisies contrefaçon descriptives dans les locaux de quatre pharmacies, par trois ordonnances sur requête rendues le 13 décembre 2019 par le Président du tribunal judiciaire de Paris, le 20 décembre 2019 par le Président du tribunal judiciaire de Rennes et le 12 décembre 2019 par le Président du tribunal judiciaire de Lyon. Les opérations de saisie se sont déroulées les 17 et 22 janvier 2020.

8. La société Smart Rx a, par acte d’huissier de justice, en date du 14 février 2020, assigné la société Offisanté devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de son logiciel Smart RX et de concurrence déloyale et parasitaire.

9. Par ordonnance du 7 janvier 2021, le juge de la mise en état a autorisé la société Smart Rx à se faire remettre par les huissiers de justice ayant pratiqué les opérations de saisie contrefaçon l’ensemble des documents et fichiers saisis et dit que, le cas échéant, les parties pourront organiser entre elles un cercle de confidentialité lors de ces remises.

10. Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’exception de nullité de