18° chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 21/05112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAHMOUN (C0320) Me KANTOR (E0758)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/05112

N° Portalis 352J-W-B7F-CUGEY

N° MINUTE : 8

Assignation du : 25 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MT SARL (RCS de Paris 447 618 349) [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Lyes DAHMOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0320

DÉFENDERESSE

S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE (RCS de Paris 423 464 833) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Géraldine KANTOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0758

Décision du 27 Juin 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/05112 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGEY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 16 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 puis prorogé successivement au 29 Février, au 28 Mars, au 30 Mai et au 27 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 2 octobre 2009, la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. LE VAL DE GRÂCE des locaux composés d'une boutique et d'une salle en rez-de-chaussée, avec cuisine, lavabo et sanitaires, et de caves à usage de réserves en sous-sol constituant les lots n°11 et n°13 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2008, afin qu'y soit exercée une activité de marchand de vins-liqueurs, de traiteur, de restaurateur et de cafetier, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 22.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a été cédé par la S.A.R.L. LE VAL DE GRÂCE à la S.A.R.L. LE RENDEZ VOUS par acte sous signature privée en date du 31 mars 2014, puis par cette dernière à la S.A.R.L. MT SARL par acte sous signature privée en date du 2 avril 2015.

Par acte sous signature privée en date du 11 octobre 2019, la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. MT SARL les locaux susvisés pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2017, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 26.800 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Relevant que la provision sur charges locatives, d'un montant trimestriel de 175 euros au cours de l'année 2017, avait augmenté pour atteindre le montant trimestriel de 497 euros au cours de l'année 2019, la S.A.R.L. MT SARL a, par lettre recommandée en date du 24 octobre 2019 réceptionnée le 6 novembre 2019, sollicité des explications auprès de la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE.

Par acte en date du 7 janvier 2020 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°112 A du 11 juin 2020, la S.A.R.L. MT SARL a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. L'AIGLE.

Reprochant à la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE de lui avoir facturé des charges locatives non contractuellement prévues, et après plusieurs échanges de correspondances adressées par l'intermédiaire de leur conseil respectif entre le 6 janvier et le 28 octobre 2020, la S.A.R.L. MT SARL l'a, par exploit d'huissier en date du 25 mars 2021, fait assigner en remboursement devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 octobre 2022, la S.A.R.L. MT SARL demande au tribunal, sur le fondement des articles 112, 114, 765 et 789 du code de procédure civile, des articles L. 145-15 et L. 145-40-2 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1190 et 1302 du code civil, de :

–débouter la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE de son exception de procédure tirée du caractère erroné de l'adresse de son siège social en ce que celle-ci n'a pas été soulevée in limine litis ; –se déclarer incompétent pour statuer sur l'exception de procédure invoquée par la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE tirée du caractère erroné de l'adresse de son siège social au profit du juge de la mise en état ; –débouter la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE de son exception de procédure tirée du caractère erroné de l'adresse de son siège social en ce que celle-ci ne lui cause aucun grief et est mal fondée ; –débouter la S.C. SCI 15 VAL DE GRÂCE de son exception de pr