3ème chambre 1ère section, 27 juin 2024 — 22/02990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me LEGER #D2159 Copie certifiée conforme délivrée à : Me LAZAREGUE #C1798

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3ème chambre 1ère section N° RG 22/02990 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEG7

N° MINUTE :

Assignation du : 11 février 2022

JUGEMENT rendu le 27 juin 2024 DEMANDERESSE

Société AGENCE FRANCE PRESSE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Jean-Marie LEGER de la SELARLU LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DÉFENDERESSE

S.A.S. DK AMBASSADOR [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Alexandre LAZAREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1798

Décision du 27 juin 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 22/02990 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEG7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 avril 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Agence France Presse (ci-après “AFP”) se présente comme une agence d'information globale, assurant une couverture rapide, complète et vérifiée des événements de l'actualité. L’article 1er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 relative à son statut dispose qu’elle a pour objet de rechercher tant en France qu’à l’étranger, les éléments d’une information complète et objective et de mettre contre paiement cette information à la disposition des usagers.

L'AFP a, pour ce faire, développé des bases de données en ligne comportant des textes, des photographies, des vidéos et des graphiques, permettant à ses clients d'avoir accès à ses flux de documents d'information réalisés en temps réel et à ses bases d'archives.

L'AFP commercialise ainsi les photographies issues de sa banque d'images notamment sur son site internet “www.afp-forum.com”, en prenant soin de rappeler que les images présentes sur ce site sont disponibles sous réserve de l'octroi de licences. L'AFP a par ailleurs mandaté la société Picrights qui dispose d'un outil d'intelligence artificielle de reconnaissance dans lequel elle stocke les photographies de ses clients.

La société DK Ambassador se présente comme une société proposant des services de conciergerie de luxe pour les voyageurs étrangers visitant la France. Elle mène également des activités évènementielles dans le domaine du luxe en s'étant constitué un réseau de partenaire prestigieux. Elle dispose d’un site internet, accessible à l’adresse URL “https://www.dkambassador.com”dans lequel elle présente ses activités

En 2021, l'AFP a eu connaissance de l'utilisation, par la société DK Ambassador, de sa photographie référencée Par3324550. Cette photographie représente une série de pancartes indiquant le taux des remises promotionnelles de produits à la vente dans un magasin pendant la période des soldes.

L'AFP a adressé à la société DK Ambassador des courriers entre les mois de février et avril 2021 afin de tenter de trouver une solution amiable au litige. Sans réponse à ces différents envois, deux lettres de mise en demeure ont été envoyées les 12 juillet et 14 septembre 2021, par le conseil de l'AFP. Aucun accord n’a pu être trouvé.

Dans ce contexte, la société DK Ambassador a été assignée, par acte d'huissier de justice en date du 11 février 2022, devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d'auteur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, la société Agence France Presse demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles 544 et 545 du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, -Juger que la société DK Ambassador a commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur à son préjudice, en reproduisant sans son autorisation sur son site https://www.dkambassador.com/ la photographie n° Par3324550 lui appartenant ; A titre subsidiaire, -Juger que la reproduction intégrale, sans autorisation, par la société DK Ambassador, pour l'illustration de son site internet, d'une photographie qu’elle exploite commercialement, constitue un comportement fautif engageant la responsabilité civile de la société DK Ambassador ; -Juger que l'utilisation non autorisée par la société DK Ambassador sans bourse délier, d'une photographie lui appartenant constitue une violation de l'article 1er de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle ; -Juger qu'en s'appropriant le fichier numérique correspondant à son cliché, la société DK Ambassador