PCP JTJ proxi fond, 24 juin 2024 — 24/00810

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [L] [T] Madame [Z] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35HH

N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT rendu le lundi 24 juin 2024

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndicat la SARL Cabinet NOVOTIM - [Adresse 1] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEURS Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 2 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2024, prorogé au 24 juin 2024, par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [T] et [Z] [T] sont propriétaires indivis des lots n°32 et 87 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice en date du 11/12/2023 délivrés à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET NOVOTIM, a fait assigner [L] [T] et [Z] [T] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes : 2848,63 euros au titre des charges impayées, échéance de 3ème trimestre 2023 incluse, avec intérêts capitalisés ;2200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A l'audience du 02/04/2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

[L] [T] et [Z] [T], régulièrement avisés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 05/06/2024 avec prorogation au 24/06/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats: le justificatif de la qualité de copropriétaires de [L] [T] et [Z] [T] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour le lots n°32 et 87 ;le décompte individuel des sommes dues sur la période du 01/01/2023 au 12/09/2023, 3ème trimestre 2023 inclus ;les appels de fonds (charges et travaux) ;les procès-verbaux des AG de copropriété en date du 19/04/2022, 04/04/2023, ainsi que les attestati