1/1/2 resp profess du drt, 27 juin 2024 — 23/04246
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/04246 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVP
N° MINUTE :
Assignation du : 18 Juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDERESSES
Association UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) [Adresse 1] [Localité 2]
ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME D’ASSURANCE ET DES CRÉANCES DES SALARIÉS (AGS) [Adresse 1] [Localité 2]
représentées par Maître Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859
DEFENDEUR
Monsieur [I] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Maître Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044
Décision du 27 Juin 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/04246 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVP
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 16 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MORY-DUCROS et a désigné deux administrateurs judiciaires, Maître [S] [X] et Maître [W] [C], ainsi que Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 6 février 2014, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société MORY-DUCROS avec poursuite d'activité pour une durée de 3 mois et a arrêté un plan de cession au profit de la société Newco MD. A cette occasion, les administrateurs judiciaires ont été maintenus dans leurs fonctions pour la mise en œuvre de la cession et la finalisation du volet social, et Maître [L] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. En outre, le tribunal a autorisé le licenciement de 2 882 salariés occupant des postes non repris.
Le 28 février 2014, en l'absence d'accord collectif, les administrateurs judiciaires ont soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après la " DIRECCTE ") un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document prévoyait l'application des critères d'ordre de licenciement au niveau de chaque agence et non au niveau national. Par décision du 3 mars 2014, la DIRECCTE a homologué le document unilatéral, de sorte que le licenciement pour motif économique des salariés s'est réalisé dans l'ordre établi par ce document.
Plusieurs organisations syndicales ont alors saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sollicitant l'annulation de la décision d'homologation de la DIRECCTE au motif que l'administration aurait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas le périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements qui devaient s'apprécier selon eux au niveau de l'entreprise en l'absence d'accord collectif. Par jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la DIRECCTE. Par arrêt du 22 octobre 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement entrepris au motif que le document unilatéral établi par les administrateurs judiciaires prévoyait de procéder, pour l'application des critères d'ordre des licenciements, au niveau de chaque agence appartenant à la société MORY-DUCROS sur le territoire national. Par décision du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés par la société MORY DUCROS et le Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social au motif qu'" en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou d'accord conclu à un niveau plus élevé, un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par l'employeur ne pouvait, à cette date, prévoir la mise en œuvre des critères déterminant l'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ".
L'homologation du document unilatéral a donc définitivement été annulée. Par conséquent, des salariés de la société MORY-DUCROS ont saisi les juridictions prud'homales afin d'obtenir des indemnités du fait de l'annulation de l'homologation du document unilatéral. Les juridictions prud'hommales ont sanctionné un certain nombre de licenciements. La Délégation UNEDIC-AGS (ci-après " DUA ") a donc dû payer la somme de 28 020 911,72 euros pour la période de janvier 2014 à mars 2021 à titre de dommages et intérêts concernant l'affaire MORY-DUCROS.
Par courrier du 27