2ème chambre 2ème section, 26 juin 2024 — 23/07537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/07537 N° Portalis 352J-W-B7H-CZT2A

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024

DEMANDERESSE

L’Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Oeuvres (ATFPO) Paris EST, prise en la personne de ses représentants légaux,ès qualité de tuteur de Monsieur [W] [J], né le 28 mars 1973 à [Localité 10], majeur protégé sous le régime de la tutelle, [Adresse 5] [Localité 8]

Représentée par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281

DÉFENDERESSE

La société FONCIÈRE DE LA SAUSSAYE [Adresse 4] [Localité 9]

Représentée par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0038

Décision du 26 Juin 2024 2ème chambre N° RG 23/07537 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT2A

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 15 décembre 2022, Monsieur [W] [J] a vendu à la société FONCIERE DE LA SAUSSAYE les lots de copropriété n°265 et 437 situés au [Adresse 6] à [Localité 11] correspondants à un studio d’une surface de 29,29 m2 dans lequel il résidait et une cave, et le lot de copropriété n°726 situé [Adresse 7] à [Localité 11] correspondant à un emplacement de parking moyennant un prix de 168 000 euros. Un différé de jouissance d’une durée de dix-huit mois moyennant le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 400 euros, soit la somme totale de 25 200 euros comprise dans le prix de vente, était prévu à l’acte de vente.

Désigné comme tuteur de Monsieur [W] [J] par décision du juge des tutelles du 4 novembre 2022, l’Association tutélaire de la fédération protestante des œuvres Paris Est (ci-après ATFPO) a, après autorisation du juge des tutelles par ordonnance du 28 avril 2023 et par exploit d’huissier du 1er juin 2023, fait assigner la société FONCIERE DE LA SAUSSAYE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’annulation de l’acte de vente du 15 décembre 2022 portant sur des lots de copropriété constituant le domicile de son protégé.

Décision du 26 Juin 2024 2ème chambre N° RG 23/07537 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT2A

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, l’ATFPO, ès qualité de tuteur de Monsieur [W] [J], demande au tribunal de : Annuler la vente du 15 décembre 2022 reçue par Maître [U] [I], notaire au sein de la SARL Etude Moreau Notaires, portant sur les lots ci-après désignés de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 6] [Localité 11] et cadastré : section DT n°[Cadastre 1], [Adresse 6], contenance 07 ca, section DT n°[Cadastre 2], [Adresse 6], contenance 02 a 00 ca, et section DT n°[Cadastre 3], [Adresse 7], contenance 23 a 72 ca, soit une contenance totale de 25 a 79 ca : lot 265 correspondant à une cave au premier sous-sol du bâtiment I et correspondant aux 4/100.000èmes des parties communes, lot 437 correspondant à un studio avec entrée, salle de bains, kitchenette et XC au quatrième étage du bâtiment II et correspondant aux 316/100.000èmes des parties communes et d’une superficie de 29,29 m², lot 726 correspondant à un emplacement de parking au troisième sous-sol et correspondant aux 68/100.000èmes des parties communes,Ordonner la publication du jugement à intervenir au SPF du 19ème arrondissement de Paris,Dire que l’ATFPO, ès qualité de tuteur de M. [J], devra restituer la somme de 52.350,30 € à la SAS Foncière de la Saussaye, correspondant au profit retiré de la vente du 15 décembre 2022,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses dernières conclusions récapitulatives, signifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, la société FONCIERE DE LA SAUSSAYE demande au tribunal de : A titre principal, Juger que la mention de la mesure de protection de Monsieur [J] n’était pas publiée en marge de l’acte de naissance de Monsieur [J] lors de la vente du 15 décembre 2022,Juger que l’altération des facultés personnelles de Monsieur [J] n’étaient pas notoire ou connue de la société Foncière de la Saussaye représentée par son Président, Monsieur [M], au moment de la vente intervenue le 15 décembre 2022,Juger que le contrat de vente du 15 décembre 2022 passé entre Monsieur [J] et la société Foncière de la Saussaye représentée p