Quatrième Chambre, 27 juin 2024 — 21/05787

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 27 JUIN 2024

N° RG 21/05787 - N° Portalis DB22-W-B7F-QI7Y Code NAC : 64B DEMANDERESSE :

ASSOCIATION DE DÉFENSE DU VILLAGE D’ENTREPRISES DE [13] - [Localité 10], déclarée le 14 décembre 2017 comme association loi 1901 et enregistrée sous le numéro W 783007059 à la Sous-Préfecture de [Localité 16]. [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jimmy SERAPIONIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [W] Profession : Responsable d’agence travaux chez Sodexo Energie Maintenance né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] (92) [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Eric BINETEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Martina BOUCHE, Maître Michelle DERVIEUX, Me Claire QUETAND-FINET, Maître Marion CORDIER délivrée le

Monsieur [T] [P] décédé le [Date décès 3] 2022 né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 2]

Madame [M] [F] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Anne-Julie GUIBERTEAU de l’AARPI DE FACTO, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

Association [Localité 10] [9], déclarée loi 1901 et enregistrée sous le numéro W 78 300 5036 à la sous-préfecture de [Localité 16], prise en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Maître Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 05 Novembre 2021 reçu au greffe le 05 Novembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2024, après le rapport de Monsieur BRIDIER , Vice président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSÉ DU LITIGE

La commune de [Localité 10] portait depuis plusieurs années un projet de village d’entreprises sur son territoire. C’est dans l’objectif de la réalisation de ce village d’entreprises que la mairie a délivré le 27 octobre 2016 un permis de construire à la SAS ASTIOM pour la création d’un ensemble de quatre bâtiments d’une surface de plancher totale de 6.278 m² comprenant 3 bâtiments à usage d’activité et 1 bâtiment à usage de logement de gardien, outre des places de parking.

Le projet est situé au lieu-dit de [Localité 12]. Monsieur et Madame [P] étaient propriétaires d'une parcelle concernée par le projet et ont conclu avec la société ASTIOM le 14 juin 2016 une promesse de vente pour un montant de 550.000€ incluant notamment parmi les conditions suspensives l’obtention d’un permis de construire et le caractère définitif dudit permis.

Plusieurs recours gracieux devant le maire de la commune puis contentieux devant le tribunal administratif ont été formés notamment les 3 et 17 août 2017 par l'association [Localité 10] [9] (AFVN) et par Messieurs [W], [G] et les époux [Y] contre le projet de village d'entreprises.

Par assignation délivrée le 13 novembre 2017, les époux [P] ont sollicité la condamnation de l'AFVN de Messieurs [W] et [G] et des époux [Y] à leur verser des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral causés par leurs recours déposés devant le tribunal administratif de Versailles, qu'ils estimaient abusifs et qui auraient retardé la vente de leur parcelle. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 17/07632, puis après sursis à statuer et rétablissement au rôle, sous le n° RG 19/07747.

Le 7 juin 2018, l’association de défense du village d'entreprises de [13] (ADEVE) a assigné l'AFVN, Messieurs [W] et [G] et des époux [Y] devant le tribunal de grande instance de céans aux fins d'indemnisation de divers préjudices. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 18/03708. Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de l’ADEVE, et précisé que « les autres demandes de Monsieur [V] [W], Monsieur [E] [G], Monsieur et Madame [Y] seront examinées à l'occasion de l'examen de leurs demandes reconventionnelles. » Ces deux procédures judiciaires ont été jointes le 4 février 2020 sous le n°18/03708.

Par assignation du 06 avril 2020, les époux [P] ont assigné Monsieur [H] [N]. Cette instance enregistrée sous le rg 20/01930 a été jointe le 16 juin 2020 à l’instance rg 18/03708.

Selon jugement du 7 décembre 2018 le tribunal administratif de Versailles a validé la légalité et la régularité des permis de construire. Le tribunal administratif a considéré que