Quatrième Chambre, 27 juin 2024 — 21/06590

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 27 JUIN 2024

N° RG 21/06590 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKQX Code NAC : 54C

DEMANDERESSE :

La société HYDROSA, S.A.S. immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 810 910 828, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [L] né le 08 Mai 1964 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Copie exécutoire à Maître Monique TARDY, Me Fanny LE BUZULIER Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

ACTE INITIAL du 10 Décembre 2021 reçu au greffe le 14 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [L] a entrepris des travaux d’extension et de réhabilitation d’une maison individuelle, située au [Adresse 1]. Le cabinet CD ARCHITECTES s’est vu confier la maîtrise d’œuvre du chantier et a établi le cahier des clauses administratives particulières et des clauses techniques particulières des lots signé le 21 décembre 2017.

Un marché de travaux de plomberie et de chauffage a été signé le 22 décembre 2017 avec la société HYDROSA pour un montant de 30.273, 83euros HT soit 33.122,11 euros TTC

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 14 juin 2018, Monsieur [L] mis la société HYDROSA en demeure de finir le chantier intégralement et dans les règles de l’art dans un délai de 7 jours. L’entreprise a répondu par courrier recommandé du 4 juillet 2018. Le 10 juillet 2018, Monsieur [L] a fait délivrer par huissier de justice à la société HYDROSA un courrier de résiliation du marché de travaux et a fait constater par un huissier de justice l’état d’avancement du chantier. Un décompte général définitif a été adressé au maître de l’ouvrage le 17 juillet 2018 par la société HYDROSA, auquel l’architecte a répondu par courrier du 18 septembre 2018.

Par exploit en date du 26 septembre 2018, la société HYDROSA a assigné Monsieur [L] en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin de constater l’état d’avancement du chantier et d’établir le compte entre les parties. Par ordonnance de référé en date du 4 décembre 2018, Monsieur [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Monsieur [B] a déposé son rapport le 7 décembre 2020 après un seul rendez-vous et une note aux parties, la consignation complémentaire qu’il sollicitait pour poursuivre sa mission n’ayant pas été versée.

Par exploit en date du 10 décembre 2021, la société HYDROSA a donné assignation à Monsieur [L] aux fins d’obtenir le paiement du solde du marché de travaux et le versement de dommages intérêts pour résistance abusive.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, elle demande au tribunal, au visa des articles 1794, 1103, 1104 et 1193, 1240, 1231-6 et 1353 du code civil, de :

- La recevoir en ses demandes et les juger bien fondées

A titre principal, - Condamner Monsieur [L] à lui verser la somme en principal de 18.982,54 € au titre du solde du marché, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018, date de la résiliation unilatérale du marché par le Maître d’ouvrage, A titre subsidiaire, - Condamner Monsieur [L] à lui verser la somme en principal de 13.604,89 € au titre de l’avancement des travaux, telle que mentionnée dans le décompte général définitif du 17 juillet 2018, augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date, En tout état de cause, - Débouter Monsieur [L] de ses demandes formées à son encontre - Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil, - Condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de la créance contractuelle, - Condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.

Dans ses dernières écritures échangées le 28 août 2023, Monsieur [L] demande au tribunal, sur le fondement des article 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du code civil, de: - Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions - Débouter la société HYDROSA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions - Condamner la société HYDROSA à lui verser la somme de 8.300,77€ à titre reconventionnel - Condamner la société HYDRO