Chambre 4, 26 juin 2024 — 22/07941
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection
JUGEMENT Chambre 4 N° RG 22/07941 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVPX
MINUTE N°
JUGEMENT
DU 26 Juin 2024
[P] c/ S.C.I. REGENCE
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN
assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président
PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024
ENTRE :
DEMANDEUR:
Monsieur [E] [P] né le 26 Avril 1977 à [Localité 5] (MOSELLE) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE:
S.C.I. REGENCE [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL, avocat au barreau de PARIS
COPIES DÉLIVRÉES LE 26 Juin 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Simon AZOULAY, Me Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, la SCI REGENCE a consenti un bail à Monsieur [E] [P], portant sur une villa individuelle d' habitation sise [Adresse 4] contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 800 euros hors charges.
Monsieur [E] [P] soutient avoir dû changer le chauffe-eau défectueux et réparer la fuite en toiture face au refus du gérant de la SCI REGENCE, Monsieur [I] [U]. En contrepartie, il n'a pas payé les loyers de décembre 2021 et janvier 2022 en règlement de la prise en charge de ces travaux.
Le 16 janvier 2022, Monsieur [P] s'est vu notifier un procès verbal de saisie-attribution des loyers qui n'a été annulée par le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Draguignan et dont mainlevée a été ordonnée que le 2 août 2022.
La SCI REGENCE a fait délivrer un commandement de payer les loyers le 12 mai 2022 soit pendant la période même durant laquelle il était fait interdiction au locataire de se libérer entre les mains de la SCI REGENCE. C'est dans ce contexte que par acte de commissaire du 29 septembre 2022 la SCI REGENCE a fait assigner son locataire Monsieur [E] [P] aux fins d'expulsion et de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de Justice du 29 septembre 2022, la SCI REGENCE a fait délivrer à Monsieur [E] [P] un congé pour vente au prix de 800 000 € .
Soutenant le caractère frauduleux et non valide du congé, Monsieur [E] [P] a fait assigner par exploit de Commissaire de Justice du 24 novembre 2022, la SCI REGENCE devant le juge des contentieux de la protection de Draguignan aux fins de :
- prononcer la nullité du congé aux fins de vente délivré par la SCP ODIN MELIQUE PINTO commissaire de Justice à Draguignan le 29 septembre 2022 compte tenu du caractère frauduleux dudit congé - condamner la SCI REGENCE à lui payer 2500 € de dommages et intérêts - Condamner la SCI REGENCE à lui verser la somme de 1200 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été retenue à l'audience du 15 mai 2024.
Monsieur [E] [P] était représenté par son avocat qui a repris oralement le contenu de ses conclusions au terme desquelles il formule les mêmes prétentions que dans son acte introductif d'instance.
Il fait valoir que le prix de vente est excessif car un compromis de vente, dressé avant même que le bien soit loué au demandeur, avait fixé le prix à 450 000 € en 2019 . Ce prix s'explique par le fait que le bien n'est pas en conformité avec le permis de construire délivré pour une surface de 104m² alors que la partie habitable est de 164m². Aucune régularisation du permis de construire n'a été accordée par les services de la mairie. Il explique que c'est la raison pour laquelle le bien a été loué seulement 800 €. Monsieur [P] affirme que le bien a été estimé entre 490 000 et 530 000 € par une agence immobilière. Il soutient donc que le congé de vente au prix de 800 000 € n'a d'autre but que de le dissuader d'acheter et de se débarrasser de lui. En réplique aux moyens adverses, il explique que la valeur du bien est de 50 % moins importante que l'offre de vente fixée à 800 000 €.
A l'audience, la SCI REGENCE était représentée par son avocat qui a également développé oralement ses moyens et prétentions contenues dans ses conclusions écrites n°3 aux termes desquelles elle sollicite de voir :
- Débouter Monsieur [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Valider le congé pour vente délivré le 29 septembre 2022 à Monsieur [E] [P] ; - Juger que le congé prendre effet à l'expiration du délai de préavis de six mois