Chambre 4, 26 juin 2024 — 23/04213

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/04213 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J4IC

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 26 Juin 2024

S.A. DE DROIT BELGE FIDUCRE c/ [T]

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. DE DROIT BELGE FIDUCRE [Adresse 2] [Localité 1]) Rep/assistant : Maître Thomas LEMARIÉ de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me BASTIANI

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [T] Profession : Retraité/e [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me CARRU

COPIES DÉLIVRÉES LE 26 Juin 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me [W] [O], Maître Thomas LEMARIÉ de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS - S.A. DE DROIT BELGE FIDUCRE (LRAR) - [D] [T] (LRAR)

1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

Le 24 novembre 2000, Monsieur [D] [T] a souscrit auprès de la société ING Belgique SA (anciennement BANQUE BRUXELLES LAMBERT SA) un contrat de prêt n° 3601 0518 8220 à des fins professionnelles par mise à disposition de caisse d’un montant de 300 000 Francs Belges soit 7 436.82 € avec intérêts débiteurs de 2 % au-dessus du taux de base initial de 8,75 % l’an, à porter en compte trimestriellement.

Le contrat prévoit également le versement d’une commission de 0,375 % par trimestre sur le plus fort découvert en compte, avec un minimum de 500 BEF soit 12,39 €, des droits de dossiers de 400 BEF soit 9,92 € par trimestre et des frais d’études de 2 000 BEF, soit 49,58 €.

Se prévalant du non-respect des engagements contractuels de l’emprunteur, la SA de droit Belge FIDUCRE venant aux droits de la société ING Belgique SA (anciennement BANQUE BRUXELLES LAMBERT SA) a, par exploit de commissaire de justice en date du 9 juin 2023 remis par dépôt en l’étude, assigné Monsieur [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Monsieur [D] [T] à lui régler la somme de 10 037,56 € en principal, avec intérêts au taux conventionnel de retard de 10,75 % par an, à compter de la dénonciation du 10 mars 2015 ;ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1154 ancien du code civil Belge ;condamner Monsieur [D] [T] à régler à la société FIDUCRE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. La présente affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juillet 2023. A cette audience, la SA de droit Belge FIDUCRE a maintenu ses demandes initiales exposées dans son acte introductif d’instance. Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [D] [T] n’a pas comparu ne s’est pas fait représenter à l’audience et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2023.

Par jugement avant dire droit du 13 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan a réouvert les débats à l'audience du 22 novembre 2023 à 9 heures 30 (audience JCP de fond) et a invité la S.A. DE DROIT BELGE FIDUCRE à produire :

la preuve par tout moyen que Monsieur [D] [T] s’est vu notifier ou qu’il a pris acte de la cession de créance concernant son contrat de crédit n° 3601 0518 8220 et à défaut, toutes observations utiles s’agissant de sa qualité à agir à la présente instance. Toutes observations sur l'incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection à statuer sur le litige. Il a dès lors sursis à statuer sur l'ensemble des demandes principales et accessoires et dit que la SA DE DROIT BELGE FIDUCRE devra faire citer à ses frais le défendeur Monsieur [D] [T] pour cette audience, ce dernier étant non comparant à l'audience du 5 juillet 2023. Il a enfin réservé toutes les demandes et les dépens.

L'affaire a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour finalement être retenue à l'audience du 15 mai 2024.

A l'audience, la SA SE DROIT BELGE FIDUCRE est représentée par son conseil qui dépose son dossier de plaidoirie. Aux termes de ses conclusions, il sollicite du juge des contentieux de la protection de : - Condamner Monsieur [D] [T] à régler à la SA de droit belge FIDUCRE la somme de 10 037,56 € en principal avec intérêts au taux conventionnel de retard de 10