Jex, 27 juin 2024 — 23/02672

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : Société CASIR CAP FERRAT / [V], S.A.R.L. OCEAN 24, E.U.R.L. [W] [V] CONSEILS N° RG 23/02672 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBTS N° 24/00232 Du 27 Juin 2024

Grosse délivrée Me Jean-michel RENUCCI Me Frédéric ROMETTI

Expédition délivrée Société CASIR CAP FERRAT [W] [V] S.A.R.L. OCEAN 24 E.U.R.L. [W] [V] CONSEILS Me LACHKAR-HALIMI

Le 27 Juin 2024

Mentions :

DEMANDERESSE Société CASIR CAP FERRAT, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [U] [B], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSES Madame [W] [V], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. OCEAN 24, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [W] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

E.U.R.L. [W] [V] CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 08 Avril 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt sept Juin deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement contradictoire et en premier ressort, en date du 30 avril 2019, le tribunal de commerce d’Antibes a notamment : - Condamné la société Burger Real Estate Finance à payer à la société [W] [V] Conseil la somme de 185 579 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018 ; - Ordonné l’exécution provisoire ; - Condamné solidairement les sociétés Burger Real Estate, Les Trois Caps et Burger Real Estate Finance à payer à Madame [W] [V] et aux sociétés Océan 24 et [V] [W] Conseil la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Appel de ce jugement a été interjeté par les sociétés Burger Real Estate, Les Trois Caps et Burger Real Estate Finance, qui ont également saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Selon ordonnance de référé en date du 13 septembre 2019, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a : - Autorisé les sociétés Burger Real Estate, nouvellement dénommée Côte d’Azur Sotheby’s Cannes, Les Trois Caps et Burger Real Estate Finance, nouvellement dénommée Côte d’Azur Sotheby’s Holding, à consigner le montant des condamnations mises à leur charge par la décision du tribunal de commerce d’Antibes du 19 avril 2019 sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ce, dans le délai de quinze jours à compter du 13 septembre 2019 ; - Condamné in solidum les sociétés Burger Real Estate, nouvellement dénommée Côte d’Azur Sotheby’s Cannes, Les Trois Caps et Burger Real Estate Finance, nouvellement dénommée Côte d’Azur Sotheby’s Holding, à payer à la société à responsabilité limitée [W] [V] Conseils la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société Casir Holding a consigné la somme de 192 462,60 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le récépissé de la bonne réception des fonds a été signé le 27 septembre 2019.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, selon arrêt en date du 27 octobre 2022 a notamment confirmé le jugement susvisé, s’agissant de l’exécution provisoire et de la condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens. L’infirmant pour le surplus et y ajoutant, la cour a : - Condamné la société Burger Real Estate Finance, nouvellement dénommée Côte d’Azur Sotheby’s Holding à payer à la société à responsabilité limitée [W] [V] Conseils la somme globale de 365 083 € toutes taxes comprises au titre de la direction générale commerciale du groupe ; - Condamné les sociétés Burger Real Estate Finances, Burger Real Estate et Trois Cap, devenues respectivement Casir Holding, Casir Cannes et Casir Cap Ferrat, in solidum, à payer à Madame [W] [V] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour la cessation de ses fonctions de gérante ; - Condamné la société Burger Real Estate devenue Casir Cannes à payer à la société à responsabilité limitée Océan 24, gérée par Madame [W] [V], la somme de 70 000 € à titre d’indemnité suite à la rupture du contrat d’agent commercial ; - Condamné la soci