Ordonnance, 27 juin 2024 — 24-10.064

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-10.064 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : la société Linkup coaching et autres Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 50583 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Linkup coaching, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [R] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Linkup coaching, 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [M] [L], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Linkup coaching. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 27 juin 2024