Ordonnance, 27 juin 2024 — 23-23.335

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-23.335 Demandeur(s) : la société Mma Iard et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50594 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [I] [T], [W] [H], [P] [K], société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 8 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [C], [M], [L] [Z] épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Eurl Ularius immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Agence Delille. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 27 juin 2024