Chambre 4-4, 27 juin 2024 — 20/04431

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2024

N°2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/04431 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZI5

[L] [N]

C/

S.C.C.V SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE

MUSIQUE (SACEM)

Copie exécutoire délivrée

le :

27 JUIN 2024

à :

Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 11 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00787.

APPELANT

Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 4] - Portugal

représenté par Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE,

et par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 21 septembre 1982 , la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M. - l'employeur) a engagé M. [L] [N] (le salarié) en qualité d'employé non titularisé, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 39 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 3 868 francs (589,67 euros) outre le versements de primes.

En dernier lieu, M. [N] a occupé un poste de chargé de relations clientèle, coefficient 195, position 3.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale accords-SACEM.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle à compter du 12 mai 2015.

Le 25 novembre 2015, M. [N] a été déclaré inapte par la médecine du travail à la suite d'un seul examen, en raison d'un danger immédiat, dans les termes suivants : 'A reclasser en dehors de la SACEM de [Localité 10] sur un poste purement administratif'.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2016, la société a convoqué le salarié le 17 février 2016 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février 2016, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

' Monsieur,

Je vous ai convoqué à un entretien préalable le 17 février 2016 à 14h00, pour les raisons suivantes:

A l'occasion d'une visite de reprise consécutive à une période de maladie non professionnelle, vous avez rencontré le médecin du travail, le 25 novembre 2015, qui a rendu un avis d'inaptitude à votre propos dans les termes suivants : « A reclasser en dehors de la Sacem de [Localité 10] sur un poste purement administratif. Inapte en un seul examen (article R.4624-31 du code du travail) danger grave et immédiat»

Cet avis emporte inaptitude définitive à votre poste de Chargée de Clientèle avec activités externes.

Quels que soient les termes de l'avis d'inaptitude, en notre qualité d'employeur nous demeurons tenus par une obligation de recherche de solutions de reclassement pour vous dans l'entreprise.

Afin d'envisager les solutions de reclassement et d'orienter nos recherches de manières pertinentes, nous avons sollicité le Docteur [O] [K] par un courrier du 26 novembre 2015. Nous lui avons donc communiqué pour avis et examen les appels à candidatures détaillant les postes actuellement disponibles au sein de l'entreprise.

Il s'agissait des postes de :

' Chargé(e) de Clientèle (Activités internes) au sein de la Délégation Régionale de [Localité 14],

' Chargé(e) de Clientèle (Activités internes) au sein de la Délégation Régionale d'[Localité 11],

' Chargé(e) de Clientèle (Activités internes) au sein de la Délégation Régionale de [Localité 9],

' Gestionnaire R