Chambre 4-4, 27 juin 2024 — 21/03020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2024

N°2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 21/03020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAVO

[A] [N]

C/

S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES

Copie exécutoire délivrée

le :

27 JUIN 2024

à :

Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE

Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 11 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00632.

APPELANT

Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et parMe Cécile CURT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Angélique TEZZA, avocat au barreau de LYON,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La S.A.S. Carrefour hypermarchés (l'employeur) a engagé M. [A] [N] (le salarié) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 1er février 1995 et non versé au débat.

Par avenant du 1er septembre 2011, les parties ont convenu de la mutation de M. [N] en qualité de directeur stagiaire du magasin Carrefour Lattes.

Par avenant du 1er décembre 2011, M. [N] a été nommé en qualité de directeur du magasin Carrefour [Localité 11], position D1, moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 6 000 euros, outre primes conventionnelles.

Par avenant du 31 juillet 2013 prenant effet le 1er août suivant, M. [N] a été nommé en qualité de directeur du magasin Carrefour [Localité 5] [Localité 4], position D2, moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 6 600 euros, outre primes conventionnelles.

Suivant avenant du 25 mars 2017, les parties ont convenu de la mutation de M. [N] en qualité de directeur, position D2, au sein du magasin Carrefour [12] à compter du 1er avril 2017, moyennant le versement d'une rémunération annuelle forfaitaire brute de 101 250 euros payable sur 13,5 mois.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par courrier remis en main propre en date du 25 janvier 2019, la société a convoqué le salarié le 8 février 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

' Monsieur,

Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 8 février 2019, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [RG] [O], Délégué syndical et Secrétaire du Comité d'établissement, et vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les motifs qui vous ont été exposés à cette occasion et que nous vous rappelons ci-après.

Vous occupez le poste de Directeur de magasin, statut Cadre, au sein de l'hypermarché de [Localité 8] [12], depuis le mois d'avril 2017.

Il s'agit d'un poste « clé » au sein de l'organisation de la société CARREFOUR HYPERMARCHES qui vous conduit à assurer la Direction d'un hypermarché du « TOP 20 de France » avec un effectif de 400 collaborateurs dont 22 salariés Cadres.

A ce titre, il vous a été consenti les pouvoirs les plus étendus dans le cadre d'une délégation de pouvoirs pour vous permettre d'assurer la gestion de l'hypermarché de [Localité 8] [12] en conformité avec les politiques de notre enseigne et dans le strict respect des dispositions du Code du travail et de nos dispositions