Chambre 1-7, 27 juin 2024 — 21/04828

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2024

N° 2024/ 276

Rôle N° RG 21/04828 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGYQ

S.C.I. LE CASTEL

C/

Syndic. de copro. LE DIANABELLA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Julien BROSSON

Me Juliette HURLUS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 02 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00432.

APPELANTE

S.C.I. LE CASTEL, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

INTIME

Syndic. de copro. LE DIANABELLA Représenté par son syndic en exercice la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULAND, dont le siège social se situe [Adresse 2]) exerçant sous l'enseigne 'Cabinet ROULLAND »,, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI LE CASTEL est co-propriétaire du lot n° 1 au sein de l'immeuble Le Dianabella à [Localité 3].

Par jugement rendu le 16 janvier 2018, le tribunal d'instance de Grasse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir du syndic la Sas Gestion immobilière Daubeze-Roulland exerçant sous l'enseigne cabinet ROULLAND,

- condamné la SCI LE CASTEL à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de Maître COLLET, administrateur provisoire les sommes de :

*6454, 82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2016 au titre des charges et travaux dus pour la période du premier janvier 2013 au premier octobre 2016, appel de fonds du 4ème trimestre 2016 inclus,

*645 euros de dommages et intérêts,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné la SCI LE CASTEL au versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par acte d'huissier du 28 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dianabella a fait assigner la SCI LE CASTEL aux fins principalement de la voir condamner à un arriéré de charges et à des dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de GRASSE a :

- déclaré la présente juridiction compétente,

- rejeté la demande de sursis à statuer,

- déclaré recevable l'action en paiement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Dianabella,

- condamné la SCI LE CASTEL à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Dianabella :

* la somme de 7 261, 46 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 28 janvier 2020 au titre des charges de copropriété et des provisions exigibles au 1er octobre 2020.

*la somme de 800 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil

- débouté la SCI LE CASTEL de sa demande de délais de grâce

- condamné la SCI LE CASTEL à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dianabella la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SCI LE CASTEL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 18 mars 2019,

- dit que l'exécution provisoire sera écartée

Par déclaration du 01 avril 2021, la SCI LE CASTEL a relevé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qui concerne la compétence de la juridiction.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la SCI LE CASTEL demande à la cour :

- de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception du chef relative à la compétence,

statuant à nouveau,

- de débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence le Dianabella, représenté par son syndic le Cabinet ROULLAND de l'intégralité de ses demandes,

- de déc