Chambre 4-4, 27 juin 2024 — 21/04962

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2024

N°2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 21/04962 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHGB

[O] [N]

C/

S.A.S. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE

Copie exécutoire délivrée

le :

27 JUIN 2024

à :

Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 03 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00385.

APPELANTE

Madame [O] [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE prise en la personne de son représentant légal , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yves-marie GILBERT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 15 mai 2001, la société de grands magasins A la Riviera a engagé Mme [O] [N] (la salariée) en qualité de vendeuse débutante, la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 6 662 francs (1 015,62 euros).

Mme [N] a ensuite exercé les fonctions de responsable de vente pour une période test à compter du 15 juillet 2003 pour le compte de la S.A. Galeries Lafayette (l'employeur) venant aux droits de la société de grands magasins A la Riviera.

Par avenant au contrat de travail du 1er septembre 2005, Mme [N] a été promue au poste de responsable de vente, statut agent de maîtrise, moyennant le versement d'un salaire brut mensuel de 1 500 euros.

Par un nouvel avenant du 17 octobre 2018, les parties ont convenu que Mme [N] occuperait désormais le poste de manager vente, statut cadre, niveau VI, et bénéficierait d'une convention de forfait en jours à hauteur de 216 jours par an, moyennant le versement d'une rémunération annuelle brute de 30 000 euros en 13 mensualités.

Une période probatoire de 4 mois, renouvelable pour deux mois était prévue.

Le 21 février 2019, les parties ont convenu du renouvellement de la période probatoire pour une durée de deux mois, soit du 1er mars 2019 au 30 avril 2019 inclus.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires.

Par courrier remis en main propre en date du 19 avril 2019, l'employeur a informé Mme [N] qu'il entendait mettre fin à la période probatoire sans la confirmer sur le poste de manager de vente, et l'affecter sur le poste de conseillère de vente, statut employé, niveau III 2 à compter du 1er mai 2019.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle à compter du 23 avril 2019.

Suivant requête enregistrée au greffe le 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A.S. Magasins Galeries Lafayette pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Suivant jugement du 3 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Grasse a :

- débouté Mme [O] [N] de l'ensemble de ses demandes,

- reçu les demandes de la société Galeries Lafayette en ses conclusions et l'a déclarée fondée,

- dit et jugé que le contrat de travail de Mme [O] [N] a toujours été exécuté loyalement,

- constaté que Mme [O] [N] a été remplie de tous ses salaires et accessoires de salaire,

- condamné Mme [O] [N] à verse à la société Galeries Lafayette la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédu