Chambre 4-4, 27 juin 2024 — 21/09097
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 27 JUIN 2024
N°2024/
SM/FP-D
Rôle N° RG 21/09097 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU6W
[E] [A]
C/
S.A.S. PSA RETAIL FRANCE
SASU CHOPARD SCC [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
27 JUIN 2024
à :
Me Sophie GOMILA, avocat au barreau de NICE
Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE/FRANCE en date du 17 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00893.
APPELANT
Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 1]/France
représenté par Me Sophie GOMILA, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.A.S. PSA RETAIL FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE,
SASU CHOPARD SCC [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Floriane PETITJEAN, avocat au barreau de BESANCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée indéterminée du 2 février 2004, la société Nouvelle Armand escalier a engagé M. [E] [A] (le salarié) en qualité d'attaché commercial, échelon 23, le salarié bénéficiant d'une convention de forfait en heures à hauteur de 39 heures et 15 minutes par semaine, moyennant le versement d'un salaire fixe mensuel brut de 850 euros outre diverses primes.
Aux termes d'un contrat de travail tripartite du 1er juillet 2017, les parties ont convenu du transfert du contrat de travail de M. [A] au profit de la S.A.S. PSA Retail France à compter du 1er juillet 2017 avec reprise d'ancienneté, M. [A] exerçant la fonction d'attaché commercial coefficient 23.1 échelon 23, et bénéficiant d'une convention de forfait en heures à hauteur de 39 heures et 15 minutes par semaine, moyennant le versement d'un salarie fixe mensuel brut de 1 060 euros outre diverses primes.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le 1er mars 2018, la société Nouvelle Armand escalier a opéré une transmission universelle de patrimoine au profit de la S.A.S. PSA Retail France.
M. [A] a été placé en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle à compter du 12 avril 2018.
Par courrier du 30 mai 2018 adressé à la S.A.S. PSA Retail, M. [A] a entendu dénoncer une situation de harcèlement moral auprès de son employeur.
Suivant requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Nice à l'encontre de la S.A.S. PSA Retail France aux fins de résiliation du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 18/893.
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Le contrat de travail de M. [A] a ensuite été transféré au sein de la S.A.S.U. Hopcar SCC [Localité 7] dans le cadre d'une cession du fonds de commerce convenue suivant acte sous seing privé du 4 décembre 2018.
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Suivant requête enregistrée au greffe le 3 juillet 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Nice à l'encontre de la S.A.S.U. Hopcar SCC [Localité 7] pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 19/644.
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Le 2 septembre 2019, M. [