Chambre 1-7, 27 juin 2024 — 21/10108

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2024

N°2024/278

Rôle N° RG 21/10108 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX7D

Société Anonyme SOGIRE

C/

Syndic. de copro. [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-françois JOURDAN

Me Emmanuelle CORNE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 05 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/04216.

APPELANTE

Société Anonyme SOGIRE au capital de 38 125,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le n°317 372 704 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Syndic. de copro. [Adresse 4] LE SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 4] EST REPRESENTE

PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 84 315 € IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE N°322 212 168 DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS [Adresse 1] A [Localité 3] REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITE AUDIT SIEGE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SOGIRE a été syndic de copropriété du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] jusqu'au 16 mars 2013, date d'une assemblée générale qui a désigné la société FONCIA AD IMMOBILIER.

Le syndicat des copropriétaires s'est plaint d'un déficit de trésorerie d'un montant de 106.548,45 euros.

Par décision du 10 décembre 2014, le juge des référés a ordonné une expertise comptable et condamné la société SOGIRE au paiement d'une provision de 31.627 euros.

L'expert judiciaire a déposé son rapport en l'état le 13 juin 2017, après que deux injonctions de communication de pièces ont été délivrées à la société SOGIRE.

Par acte d'huissier du 31 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a fait assigner la société SOGIRE aux fins de la voir condamner à la somme de 106.648,45 euros au titre de comptes débiteurs non expliqués.

Par jugement contradictoire du 05 mai 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :

- dit que la société SOGIRE a commis des fautes engageant sa responsabilité dans la gestion comptable et financière de la copropriété résidence [Adresse 4] durant son mandat

- condamné la société SOGIRE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 71.387, 39 euros (provision de 31.627 euros déduite) avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

- dit qu'il sera fait application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,

- condamné la société SOGIRE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SOGIRE aux dépens distraits au profit de Maître CORNE, avocat,

- ordonné l'exécution provisoire,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 05 juillet 2021, la société SOGIRE a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a constitué avocat et formé un appel incident.

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 mars 2022 auxquelles il convient de se référer, la société SOGIRE demande à la cour :

- de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 4] s'agissant du compte 450 concernant le compte des copropriétaires vendeurs e