Chambre 1-2, 27 juin 2024 — 23/11351

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 27 JUIN 2024

N°2024/427

Rôle N° RG 23/11351 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3G3

S.A.R.L. BOUL'ANGE CALIFORNIE

C/

[O] [T]

[J] [T]

Myriam BANCK

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Slim AYACHI

Me Astrid GALY DE GARBAIL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de [Localité 6] en date du 13 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00442.

APPELANTE

S.A.R.L. BOUL'ANGE CALIFORNIE,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Slim AYACHI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [O] [T]

né le 27 Novembre 1942 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Astrid GALY DE GARBAIL, avocat au barreau de NICE

Monsieur [J] [T]

né le 03 Janvier 1970 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Astrid GALY DE GARBAIL, avocat au barreau de NICE

Madame [W] [T] épouse [Y]

née le 18 Août 1968 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Astrid GALY DE GARBAIL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente chargée du rapport, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie LEYDIER, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024,

Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance, en date du 13 juillet 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à compter du 2 janvier 2023 ;

- déclaré sa décision opposable à l'Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence Alpes Côtes d'Azur;

- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société Boul'ange de la Californie des locaux commerciaux ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ;

- condamné la société Boul'ange de la Californie à payer aux consorts [T], pris ensemble, à titre provisionnel, la somme de 34 480,10 euros au titre des loyers et charges échus au 4 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 sur la somme de 23 122,53 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;

- condamné la société Boul'ange de la Californie à payer aux consorts [T], pris ensemble, une provision de 1031,07 euros par mois à compter du 2 janvier 2023, jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamné la société Boul'ange de la Californie à payer aux consorts [T], pris ensemble, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la société Boul'ange de la Californie aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er décembre 2022 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 4 septembre 2023, par laquelle la société Boul'ange de la Californie a interjeté appel de cette décision ;

Vu l'ordonnance, en date du 19 septembre 2023, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2024, et la nouvelle fixation de l'affaire à l'audience du 10 juin 2024, en raison de la saisine du président de la chambre en incident :

Vu le courrier, en date du 7 juin 2023, par lequel le conseil de l'appelante a informé le président de chambre de ce que sa cliente avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2023 en communiquant ce dernier ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

Par jugement, en date du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de

Nice a prononcé la liquidation iudioiaire de la société Boul'Ange de la Californie et a notamment désigné la SELARL [N] r