Chambre 3-2, 27 juin 2024 — 23/11736
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 27 JUIN 2024
N° 2024/167
Rôle N° RG 23/11736 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4XM
[U] [F]
C/
[R] [N]
[I] [K]
S.A.S. LES MANDATAIRES
PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rémy CRUDO
Me Philippe COHEN
Me Gilles MATHIEU
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 01 Septembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .
APPELANT
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [R] [N]
Dénonce et assignation portant signification de conclusions et notificatio de la DA et de l'avis de fixation faite le 14/10/23 en l'étude, demeurant [Adresse 6]
défaillant
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES
Mandataires judiciaires, demeurant [Adresse 4] - [Adresse 7], représentée par Maître [C] [Z], pris en sa qualité de mandataire-liquidataire de la société MARUT TP ENVIRONNEMENT, Société à responsabilité limitée, au capital de 10.000,00 euros, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 841.288.731 et dont le siège social est sis [Adresse 11], désigné par jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 06 avril 2021
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Leslie NERGUTI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant Cour d'Appel - [Adresse 10]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Marut TP Environnement, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 841 288 731 a pour activité la réalisation de divers travaux de désamiantage.
Par jugement du 23 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Marut TP Environnement , convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 avril 2021. Me [C] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [I] [K] a été le gérant de Marut TP Environnement de juillet 2018 au 23 janvier 2020, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions au profit de M. [U] [F], à qui il a cédé son unique part dans le capital de la société Marut TP Environnement.
M. [U] [F] a été le gérant de la société Marut TP Environnement du 23 janvier 2020 au 23 juillet 2020, date à laquelle il démissionne de ses fonctions au profit de M. [R] [N].
Dans le cadre des opérations de liquidation, il est apparu une insuffisance d'actif de 756 701,42 euros.
Par jugement en date du 1er septembre 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, saisi par le liquidateur judiciaire de d'une demande visant à la condamnation de MM. [I] [K], [U] [F] et [R] [N], gérants successifs de la Sarl Marut TP Environnement, sur le fondement des articles L 651-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et R. 643-16 du code de commerce a :
- constaté que MM. [I] [K], [U] [F] et [R] [N], gérants successifs de la Sarl Marut TP Environnement, ont commis des actes qui engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.652-1, L.653-1 à L.653-11 du code de commerce;
- prononcé à l'encontre de M. [I] [K] une mesure de faillite personnelle pour une durée de douze ans ;
- condamné Monsieur [I] [K] au comblement partiel du passif de la Sarl Marut TP Environnement pour un montant de 238.874,81 euros ;
- prononcé à l'encontre de Monsieur [U] [F] une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit ans ;
- condamné Monsieur [U] [F] au comblement partiel du passif de la Sarl Marut TP Environnement pour un montant de 99.027,51 euros ;
- prononcé à l'encontre de Monsieur [R] [N] une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ;
- condamné Mo