Chambre 1-9, 27 juin 2024 — 23/13713

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUIN 2024

N° 2024/371

Rôle N° RG 23/13713 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDTX

S.A. LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER

C/

[E] [C] veuve [J]

Etablissement Public MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES P UBLIQUES DES ALPES MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérôme LACROUTS

Me Jean-Paul MANIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 19 Octobre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00019.

APPELANTE

S.A. LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

venant aux droits de la BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIERS (BARFIMMO) suite à cession en date du 18 novembre 2010 à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés attachées au prêt en application des dispositions de l'article L 515.13 à L.515.33 du code monétaire et financier,

ayant pour société de gestion et de recouvrement du prêt le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, en vertu des articles L 515.22 et 23 du même code, et en vertu de la convention de cession du 2 novembre 2010, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4],

représentée et assistée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Madame [E] [C] veuve [J]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 1] ANGLETERRE

représentée par Me Jean-Paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES en qualité de curateur à la succession vacante de feu [R] [J], nommé à ces fonctions par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nice le 04 janvier 2023,

demeurant en son administration, au service France Domaine sis [Adresse 2]

assigné le 14/12/23 à personne habilitée,

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions des parties :

La Compagnie de Financement Foncier, venant aux droits de la société Barclays Bank Plc, en vertu d'un acte de cession de créance du 18 novembre 2010, elle-même venant aux droits de la SA Barclays Financements Immobiliers ' Barfimmo' par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine, poursuit à l'encontre des époux [J], suivant commandement signifié le 10 octobre 2016, la vente de biens et droits immobiliers leur appartenant situés sur la commune de [Localité 9], [Adresse 6] et [Adresse 10], dans un ensemble immobilier dénommé Goldstar Resort, cadastrés [Cadastre 7] pour une contenance de 5a 86ca, le lot n°100 de l'état descriptif de division plus amplement désigné au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 1er février 2017, pour avoir paiement d'une somme de 141 733,72 € en principal, intérêts, intérêts de retard, outre les intérêts courus du 1er septembre 2016 au taux de 5,70 % et des cotisations d'assurance jusqu'à parfait paiement, et les frais de la présente procédure de saisie immobilière, en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant prêt reçu par maître [W] [F], notaire associé à [Localité 11].

Le commandement du 10 octobre 2016 publié le 30 novembre suivant est resté sans effet. Il n'existait pas de créancier inscrit à cette date.

Un jugement d'orientation du 17 septembre 2017 du juge de l'exécution de Nice, validait la procédure de saisie immobilière pour le montant visé au commandement, autorisait la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 220 000 €, taxait les frais de poursuite à la somme de 3 297,69 €, et renvoyait à l'audience de rappel du 21 décembre 2017.

Lors de l'audience du 21 décembre 2017, le juge de l'exécution prononçait la radiation de la procédure, par mention au dossier, en raison du décès de [R] [J] intervenu à Hong Kong, le 16 juillet 2017.