Chambre Sociale, 25 juin 2024 — 23/00115

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 21 mai 2024

N° de rôle : N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES6S

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 22 décembre 2022

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

S.A.S. ACTION FRANCE, sise [Adresse 1]

représentée par Me Laurent MORDEFROY, Postulant, avocat au barreau de BESANCON absent et par Me Eugénie LEMOINE, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, présente

INTIMEE

Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Valérie GIACOMONI, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Manon HYVRON, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 21 Mai 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 20 janvier 2023 par la SAS ACTION FRANCE du jugement rendu le 22 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui, dans le cadre du litige l'opposant à Mme [W] [Z], a :

- condamné la SAS ACTION FRANCE à verser à Mme [W] [Z] :

- 5291 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et bulletins de paie

- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté les parties du surplus de leurs demandes

- condamné la SAS ACTION FRANCE aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 3 octobre 2023,aux termes desquelles la SAS ACTION FRANCE, appelante, demande à la cour de :

- reformer partiellement le jugement en ce qu'il a :

- condamné la SAS ACTION FRANCE à verser à Mme [W] [Z] :

- 5291 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et bulletins de paie ;

- 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la société du surplus de ses demandes

- condamné la SAS ACTION FRANCE aux entiers dépens

- à titre principal, débouter Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et des bulletins de paie ;

- débouter Mme [Z] de sa demande de condamnation de la SAS ACTION France au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

- à titre subsidiaire, limiter la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Z] au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat à la somme de 1 834 euros

- condamner Mme [Z] au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et entiers dépens en première instance

- sur l'appel incident, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes

- à titre principal, débouter Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité

- juger irrecevable la demande nouvelle relative au remboursement lié à une retenue sur paie négative de Mme [Z]

- à titre subsidiaire, débouter Mme [Z] de sa demande de remboursement formulée au titre d'un remboursement lié à une retenue sur paie négative.

- débouter Mme [Z] de sa demande de condamnation de la société à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en cause d'appel.

- condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en cause d'appel ;

Vu les dernières conclusions transmises le 23 février 2024, aux termes desquelles Mme [W] [Z], intimée et appelante incidente, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la SAS ACTION France à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et bulletins de paie à la somme de 5 291 euros

- infirmer le jugement en ce qu'il l' a déboutée du surplus de ses demandes

- dire qu'elle a été victime de harcèlement moral

- dire que la SAS ACTION France a manqué à son obligation de sécurité

- dire que la SAS ACTION France a tardé à remettre les documents de fin de contrat et

bulletins de paie

- dire que la retenue de 1 280,53 euros nets pratiquée sur le bulletin de salaire de février 2021 est injustifiée

- condamner la SAS ACTION France au paiement des sommes suivantes :

- 6 337 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité

- 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et des bulletins de paie

- 1 280,53 euros nets à titre de remboursement de la