2ème chambre sociale, 27 juin 2024 — 23/00321

AFFAIRE : N° RG 23/00321

N° Portalis DBVC-V-B7H-HEX7

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 06 Janvier 2023 - RG n° 21/00403

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 27 JUIN 2024

APPELANTE :

URSSAF DE BRETAGNE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [K], mandatée

INTIME :

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile

DEBATS : A l'audience publique du 06 mai 2024, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 27 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'Urssaf) d'un jugement rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à M. [F] [X].

FAITS ET PROCEDURE

M. [F] [X] a été affilié auprès du régime social des indépendants de Bretagne aux droits duquel vient l'Urssaf de Bretagne, en qualité de travailleur indépendant au titre d'une activité de commerçant du 1er janvier 2004 au 3 juillet 2012.

Courant 2013, le régime social des indépendants de Bretagne a adressé à M. [X] quatre mises en demeure :

- mise en demeure du 9 août 2013 portant sur les cotisations des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2011 à hauteur de 11 478 euros outre les majorations de retard de 619 euros, soit une somme globale de 12 097 euros

- mise en demeure du 9 août 2013 portant sur les cotisations des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012 à hauteur de 12 749 euros outre les majorations de retard pour 686 euros, soit une somme globale de 13 435 euros

- mise en demeure du 11 septembre 2013 portant sur une régularisation au titre de l'année 2011 au titre des cotisations et majorations de retard à hauteur de 6875 euros outre les majorations de retard de 371 euros, soit une somme globale de 7246 euros

- mise en demeure du 10 octobre 2013 portant sur les cotisations et majorations de retard du quatrième trimestre 2012 à hauteur de 456 euros outre les majorations de retard pour 30 euros, soit une somme globale de 486 euros.

Le 12 août 2015, le directeur du régime social des indépendants de Bretagne a émis une contrainte portant sur ces différentes sommes, et ce à hauteur d'un montant total de 23 404 euros compte tenu d'une déduction de 7246 euros au titre de l'annulation de la régularisation 2011 du même montant.

Cette contrainte a été signifiée par acte d'huissier de justice le 9 septembre 2015.

Suivant requête du 22 septembre 2015, M. [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc afin de former opposition à cette contrainte.

Par ordonnance du 29 avril 2022, ce tribunal, devenu tribunal judiciaire, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Caen qui a été saisi du renvoi pour incompétence par un soit-transmis du 27 août 2022.

Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- annulé les mises en demeure des 9 août 2013, 11 septembre 2013, 10 octobre 2013 et par voie de conséquence la contrainte du 12 août 2015 pour la somme de 23 404 euros

- débouté l'Urssaf de toutes ses demandes

- rappelé que les frais afférents à la délivrance de la contrainte annulée resteront à la charge de l'Urssaf, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale

- rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire

- condamné l'Urssaf aux dépens.

Selon déclaration du 31 janvier 2023, l'Urssaf a formé appel du jugement.

L'Urssaf et M. [X] ont été convoqués par courriers recommandés avec accusés de réception signés le 19 octobre 2023 à l'audience du 12 février 2024 à 14 heures.

Selon courrier reçu au greffe le 12 février 2024, M. [X] a indiqué qu'il ne pourrait se présenter à l'audience pour causes de santé.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 mai 2024.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 3 avril 2023 et soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 6 janvier 2023

- valider la contrainte du 12 août 2015 pour son entier montant de cotisations et majorations de retard afférentes aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2011, à la période de