Chambre sociale, 27 juin 2024 — 22/00546

[D] [O]

C/

S.A.S.U. DVF

C.C.C le 27/06/24 à:

-Me NOUVELLET

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27/06/24 à:

-Me FLAHAUT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00546 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GABH

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 04 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00140

APPELANT :

[D] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2] SUISSE

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Thomas ZAMMIT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S.U. DVF immatriculée au R.C.S. de DIJON

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Clémence PERIA, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [D] [O] a été embauché par la société Dijonnaise de Voies Ferrées (ci-après DVF) par contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de conducteur de travaux.

Le 8 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 15 suivant.

Le 25 mars 2019, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours pour des agissements désinvoltes et frauduleux dans l'exercice de ses fonctions.

Le 6 mai 2019, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 suivant assorti d'une mise à pied conservatoire.

Le 17 mai 2019, il a été licencié pour faute grave.

Par requête initiale du 9 mars 2020, réinscrite au rôle le 8 mars 2021 après radiation, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins d'annuler la mise à pied disciplinaire du 25 mars 2019, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société DVF aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire.

Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 25 juillet 2022, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 mars 2024, l'appelant demande de:

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

* a jugé que la mise à pied notifiée le 25 mars 2019 est fondée,

* a jugé que le licenciement pour faute grave est justifié,

* l'a débouté de ses demandes indemnitaires,

* l'a condamné à payer à la société DVF la somme de 200 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile,

* l'a condamné aux dépens,

- annuler la mise à pied disciplinaire du 25 mars 2019,

- juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- fixer à 4 514,81 euros bruts le salaire moyen de référence,

- condamner la société DVF à lui payer les sommes suivantes :

* 818,19 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire du 25 mars 2019, outre 81,82 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 2 272,73 euros bruts à titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 227,27 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 9 029,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 902,96 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 545,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 9 029,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux en