Chambre sociale, 27 juin 2024 — 22/00633

[N] [C]

C/

S.A.S.U. A.B.S. INCENDIE représentée par son Président en exercice, la société 010C Group

S.A.S.U. IVT SECURITY représentée par son président en exercice, la société 010C Group

Société BFCS Société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27/06/24 à :

-Me MARQUE

C.C.C délivrées le 27/06/24 à :

-Me DUCHANOY

-Me VERAN

-Me MERIENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA7J

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 29 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00312

APPELANT :

[N] [C]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par Me Anne MARQUE de la SCP MARQUE MONNERET MARQUE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉES :

S.A.S.U. A.B.S. INCENDIE représentée par son Président en exercice, la société 010C Group

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Maître Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. IVT SECURITY représentée par son président en exercice, la société 010C Group

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Maître Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS

Société BFCS Société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [C] (le salarié) a été engagé le 29 décembre 1986 par contrat à durée indéterminée par une société aux droits de laquelle vient la société Bourgogne Franche-Comté sécurité (l'employeur).

Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique.

Il a été licencié le 1er février 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par jugement du 29 août 2022, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes, sauf celle portant sur un rappel de salaire sur temps de travail.

Le salarié a interjeté appel le 19 septembre 2022.

Il demande l'infirmation du jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement des sommes de :

- 17 236,86 euros de rappel de salaire sur temps de travail,

- 1 723,68 euros de congés payés afférents,

- 145,13 euros de congés payés à titre de rappel sur jours de fractionnement,

- 26 124 euros d'indemnité de préavis,

- 2 612,40 euros de congés payés afférents,

- 87 080 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

- 13 062 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

- 9 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

et réclame la délivrance de bulletins de salaire rectificatifs à compter du 1er avril 2020 indiquant une position conventionnelle II indice 135.

L'employeur conclut à l'infirmation partielle du jugement sur la condamnation prononcée à son encontre et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par la suite, il a été justifié de la scission de la société Bourgogne Franche-Comté sécurité en deux sociétés : la société ABS incendie et la société IVT security, lesquelles ont été assignées en intervention forcée par le salarié par actes des 20 et 23 février 2024, ces assignations étant remises à personnes habilitées à représenter ces sociétés.

Ces deux sociétés concluent de la même façon que l'employeur et réclament, chacune, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 17 juillet 2023 et 15 mai 2024.

MOTIFS :

Il sera rappelé que par ordonnance du 23 mai