Ch.secu-fiva-cdas, 27 juin 2024 — 22/04437

C6

N° RG 22/04437

N° Portalis DBVM-V-B7G-LTWW

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La SELARL [3]

La SELARL BERNY AVOCAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 JUIN 2024

Appel d'une décision (N° RG 22/00062)

rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence

en date du 15 novembre 2022

suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022

APPELANTE :

L'URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SAS [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Claire-Hélène BERNY de la SELARL BERNY AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 avril 2024,

Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs observations,

Et l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2024 prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [4], qui propose à des professionnels d'accroitre leur réseau professionnel en échange d'une adhésion annuelle, a fait l'objet d'un contrôle d'assiette et du respect de la législation sociale par les services de l'URSSAF pour les périodes allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

A l'issue du contrôle, une lettre d'observation datée du 7 juin 2021 lui a été adressée pour un montant de 38 868, 82 € lui notifiant trois chefs de redressements principalement liés à l'assujettissement et à l'affiliation des présidents et des ambassadeurs de clubs détaillés comme suit :

1. ASSUJETTISSEMENT ET AFFILIATION AU REGIME GENERAL ' PRESIDENT DE CLUB : Régularisation de 34.435,31 € de cotisations

2. ASSUJETTISSEMENT ET AFFILIATION AU REGIME GENERAL ' AMBASSADEURS : Redressement de 4.677,11€ de cotisations

3. FORFAIT SOCIAL ET PARTICIPATION PATRONALE AUX REGIMES DE PREVOYANCE AU 01/01/2012 : Redressement créditeur de 243,60 € de cotisations.

Après l'envoi d'un courrier le 12 juillet 2021 de la société [4], l'URSSAF a confirmé les chefs de redressement dans leur principe mais a ramené le chef de redressement n°1 à la somme de 29 023, 48 €.

Le 4 novembre 2021, l'URSSAF adressait à la société [4] une mise en demeure d'un montant total de 33 457 €.

Cette dernière a contesté les deux premiers motifs de redressement auprès de la commission de recours amiable par courrier en date du 27 septembre 2021.

Suite à la décision implicite de rejet de la commission, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence par requête du 25 janvier 2022 reçue au greffe le 27 janvier 2022.

La commission de recours amiable a rendu, par la suite, une décision explicite de rejet le 28 février 2022, notifiée le 2 mars 2022.

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a notamment :

- annulé le redressement pour un montant de 20 023, 48 € relatif à l'assujettissement et à l'affiliation des présidents de clubs de la société [4] au régime général,

- confirmé partiellement le chef de redressement relatif à l'assujettissement et à l'affiliation des ambassadeurs de la société [4] au régime général et débouté cette dernière de sa demande d'annulation du redressement pour un montant de 4 677, 11 € à ce titre,

- condamné la société [4] au paiement de la somme de 4677, 11 € sans préjudice des majorations, au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général des ambassadeurs de la société [4],

- déboute la société [4] et l'URSSAF RHONE ALPES de leurs demandes indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 12 décembre 2022, l'URSSAF RHONE ALPES a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 19 octobre 2023, la société [4] a formé un appel incident portant sur la validation du second chef de redressement.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 avril 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 18 juin 2024. La décision a été prorogée au 27 juin 2024 en raison d'une surcharge d'activité.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PA