CHAMBRE SOCIALE A, 26 juin 2024 — 21/02555

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/02555 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQJ2

Société TRANSPORTS [F] SAS

C/

[I]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 25 Mars 2021

RG : 18/03604

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

APPELANTE :

Société TRANSPORTS [F]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[X] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Avril 2024

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Transports [F] est spécialisée dans le transport de conteneurs maritimes. Elle emploie 22 salariés.

M. [X] [I] ( Le salarié ) a été embauché par la société Transports [F] ( La société), par contrat à durée indéterminée, à temps plein, à compter du 17 juin 2013, en qualité de conducteur routier, groupe 7,coefficient 150 M selon l'Annexe l de la convention collective des transports routiers.

Le 22 août 2017, M.[I] devait réaliser un transport à destination de [Localité 8] avec un

véhicule bi-train constitué du tracteur immatriculé [Immatriculation 7], d'une première semi-remorque immatriculée [Immatriculation 4], et d'une seconde semi-remorque immatriculée [Immatriculation 5].

Quelques minutes après son départ et alors qu'il n'avait roulé que sur une très courte distance (30 mètres) au sein du parc de la société, la semi-remorque 'suiveuse' est tombée.

Considérant que le salarié avait commis un manquement dans la procédure d'attelage, la société l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de son manquement dans la réalisation de la procédure d'attelage et de la chute de la semi-suiveuse, dans les termes suivants :

'En date du 22 août 201 7, vous aviez en charge la réalisation d'un transport à destination de [Localité 8].

Pour ce faire, vous aviez la responsabilité de la conduite d'un véhicule bi-train constitué du tracteur immatriculé [Immatriculation 6] d'une première semi immatriculée [Immatriculation 2], et de la seconde semi immatriculée [Immatriculation 3]

Vous deviez donc procéder à l'attelage de la première semi ; dite 'tireuse', puis de la seconde, dite 'suiveuse'.

Or, au moment de partir, aux alentours de 1 7h40, vous avez roulé sur une distance de 30 mètres au sein de notre parc, et la semi 'suiveuse ' est tombée, compte tenu d'une défectuosité dans la procédure d'attelage.

En effet, la chute de la semi suiveuse, dont toute anomalie technique a été écartée, relève d'un manquement de votre part dans la réalisation de la procédure d'attelage qui vous incombait.

Vous n 'êtes pas sans savoir, en tant que professionnel de la route, qu 'il vous incombe un certain nombre de vérification de votre véhicule avant de pouvoir prendre la route.

Notamment, il est inhérent à vos fonctions de vérifier la conformité de l'attelage de votre ensemble routier.

Pour ce faire, la procédure d'attelage nécessite impérativement, une fois le mécanisme enclenché, un essai de traction afin de vérifier que la semi suit bien le tracteur (ou l'autre semi dans le cas d'un bitrain), puis une vérification visuelle du mécanisme.

Ce n'est qu'après cette double vérification que vous pouvez avoir la certitude que le véhicule est prêt à circuler en toute sécurité.

Ainsi, dans le cas précis de la journée du 22/08/2017 s'agissant d'un véhicule bitrain, vous deviez effectuer deux essais de traction .' un premier essai pour vérifier l'attache de la semi

'tireuse » et ensuite, un second essai de traction, après l'attelage de la semi ' suiveuse', pour vérifier si cette dernière était correctement attelée, puis, enfin, procéder aux vérifications visuelles.

Or la chute de la semi 'suiveuse', après seulement 30 mètres de circulation démontre à