CHAMBRE SOCIALE C, 27 juin 2024 — 21/07476

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 21/07476 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4E7

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

[W]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 21 Septembre 2021

RG : 18/607

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRET DU 27 Juin 2024

APPELANTE :

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Maxime ALVES-CONDE, avocat plaidant du même barreau

INTIMEE :

[L] [W]

née le 28 Mars 1986

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Annick SADURNI, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et Me Nathalie ROSE, avocat postulant du même barreau

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2024

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, et Françoise CARRIER, conseillères, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridicitonnelles

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] a été embauchée par la société Le Crédit Lyonnais (la société LCL) par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2010, en qualité de conseillère d'accueil.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle était employée au sein de l'agence de [Localité 5] en qualité de conseillère clientèle particuliers, technicien niveau E.

A compter du 13 novembre 2015, Mme [W] a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle et ce, pour une durée de quatre mois.

Le 21 mars 2016, elle a repris son travail à mi-temps thérapeutique jusqu'au 15 juin 2016, date à laquelle elle a de nouveau été arrêtée.

Le 12 mai 2017, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu l'avis d'aptitude médicale dans les termes suivants : 'Apte à la reprise du travail à compter du 15 mai 2017 à un poste administratif, à revoir dans un mois'.

Le 17 mai 2017, Mme [W] a demandé à pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Sur interrogation de l'employeur, le médecin du travail a émis le 22 mai 2017, l'avis complémentaire suivant :« Avis complémentaire à celui du 12 mai 2017 : Apte à la reprise du travail à compter du 15 mai 2017 avec reclassement sur un poste administratif sans sollicitation téléphonique répétitive. Inapte à son poste antérieur au dernier arrêt de travail. A revoir dans un mois ».

Mme [W] a été placée en dispense d'activité rémunérée, comprenant une part variable payée à 100%.

Par courrier du 29 juin 2017, la direction de la société a écrit à Mme [W] pour l'informer des recherches de reclassement en cours, compte tenu des différents avis médicaux rendus par le médecin du travail, tout en maintenant sa décision de dispense d'activité rémunérée.

Le 12 septembre 2017, le médecin du travail a rendu un nouvel avis suite à la visite médicale de la salariée en ces termes : « Confirmation de l'inaptitude à un poste commercial en agence ».

La société LCL indiquait entreprendre de nouvelles recherches de reclassement sur la base de ce dernier avis du médecin du travail, et la salariée était maintenue en dispense d'activité rémunérée jusqu'au 23 décembre 2017.

Les délégués du personnel ont été informés de la procédure d'inaptitude d'origine non professionnelle de la salariée, avec une consultation pour avis lors d'une réunion du 8 février 2018.

Par courrier du 26 février 2018, la société LCL a informé la salariée de son impossibilité de reclassement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2018, Mme [W] a été convoquée à un entretien à une éventuelle mesure de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 20 décembre 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes, outre l'indemnisation de ses préjudices pour discrimination de travailleur handicapé, pour le préjudice moral subi et le préjudice lié aux modifications des conditions d'un prêt souscrit alors qu'elle était salariée.

Par jugement rendu le 21 septembr