CHAMBRE SOCIALE C, 27 juin 2024 — 21/08165

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08165 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N55X

[O] [X]

C/

S.A.S. CASA

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

du 11 Octobre 2021

RG : 19/00098

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

APPELANTE :

[T] [O] [X]

née le 27 Juillet 1990 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002971 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

S.A.S. CASA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mai 2024

Présidée par Françoise CARRIER, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 février 2019, la société CASA a embauché Mme [O] [X] en qualité de vendeuse-caissière, niveau 2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, moyennant un salaire de 1 521,25 €.

Suivant avenant du 25 mars 2019, Mme [O] [X] a été nommée temporairement au poste d'assistante responsable 1 niveau conventionnel 5, statut employé moyennant un salaire de 1 665,06 € bruts.

Son remplacement a été renouvelé par avenants successifs des 16 mai, 10 juin, 14 juin et 16 juillet jusqu'au 15 août 2019, ces avenants prévoyant le versement d'une prime de remplacement de 143,81 € correspondant à la différence entre son salaire initial et le salaire prévu à l'avenant du 25 mars 2019.

Le 29 juillet 2019, Mme [O] [X] a été victime d'un accident du travail.

Le 24 août 2019, elle a démissionné.

Par requête reçue au greffe le 13 novembre 2019, Mme [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par jugement en date du 11 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société Casa à verser à Mme [T] [O] [X]

'' la somme de 474,64 € au titre de rappel de salaire pour prime de remplacement et rémunération au niveau 3,

'' la somme de 333 € à titre de dommages et intérêts,

- débouté Mme [T] [O] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de formation,

- ordonné la modification des fiches de salaire, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail sous astreinte de 20 € par jour à compter du 15ème jour de la notification du jugement par le greffe,

- condamné la société Casa à verser à Mme [T] [O] [X] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

- débouté la société Casa de sa demande reconventionnelle au titre de l`artic1e 700 du code de procédure civile.

Mme [O] [X] a interjeté appel.

Aux termes de conclusions notifiées le 14 février 2022, elle demande à la cour de réformer le jugement et de :

- dire qu'elle aurait dû être classée du 18 février 2019 au 24 mars 2019 au niveau 3 et condamner la société Casa France à lui verser à ce titre la somme de 73,82 € ; subsidiairement celle de 23,02 €,

- dire qu'elle aurait dû être classée du 25 mars 2019 au 24 août 2019 au niveau 5 et condamner la société Casa France à lui verser à ce titre la somme de 1537,94 €, subsidiairement celle de 1362,36 €,

- condamner la société Casa France à lui verser en outre les sommes suivantes :

'' 220,94 € au titre des rappels de la prime de remplacement,

'' 30 € au titre du rappel de la prime de formation,

'' 15 000 € à titre de dommages et intérêts 'pour le préjudice subi',

- ordonne à la société Casa France la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail, documents rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de

retard et par document, à compter de la notification du jugement c'est à dire le 15 octobre 2021 (sic),

- condamner la société Casa France à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de conclusions notifiées le 14 avril 2022, la société Casa Fra