CHAMBRE SOCIALE A, 26 juin 2024 — 22/01946

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/01946 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFUR

[H]

C/

ASSOCIATION FÉDÉRATION HANDICAP INTERNATIONAL

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Février 2022

RG : 19/01890

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

APPELANT :

[C] [H]

né le 07 Avril 1975 à [Localité 5]

[Adresse 2], chez M [G] [H]

[Localité 4]

représenté par Me Anthony GARCIA-JACOBSEN de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

ASSOCIATION FÉDÉRATION HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurent ASTRUC, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Anne BRUNNER, Conseillère

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [H] (le salarié) a été engagé à compter du 17 novembre 2008 par l'association Handicap international (l'association). Il a exécuté divers contrats de missions successifs qui faisaient application de la loi française.

Le 16 novembre 2016, les parties ont conclu un contrat de travail international, à effet du 1er décembre 2016, sur le poste de coordinateur technique, statut cadre, niveau 2.

Par ordre de mission du 6 juin 2017, le salarié a été affecté au Maroc, pour exercer les fonctions de responsable de coordination technique et management des connaissances au Maghreb, jusqu'au 30 juin 2018.

L'association employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Avant la fin de la mission, l'association a formalisé plusieurs propositions d'affectation, toutes refusées par le salarié.

Le 2 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail international pour le 9 juillet 2018.

Par e-mail du 16 juillet 2018 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2018, l'association lui a notifié la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants :

' En application de l'article 12 de votre contrat de travail international,

Nous faisons suite à l'entretien du 09 juillet 2018 à 12h00 à [Localité 6] au cours duquel nous vous avons exposé les raisons pouvant être de nature à entraîner la rupture de votre contrat de travail à l'initiative de l'Association :

Suite à la désagrégation du programme Maghreb et à la séparation en conséquence de l'Algérie du programme Maroc-Tunisie, les postes régionaux n'ont plus lieu d'être. Depuis avril 2017 notamment la nécessité est celle d'un renforcement des compétences techniques dans chaque pays, et non pas au niveau régional, ce qui correspond bien à la stratégie à 3 ans de HI de mettre en avant son expertise technique dans chaque pays tout en optimisant les ressources humaines.

Depuis janvier 2018, l'Unité technique régionale Maroc-Tunisie n'est composée que de deux personnes : le coordinateur de l'Unité technique et une conseillère technique à 60% de son temps. N'ayant plus de postes techniques régionaux à moyen terme, le poste de coordinateur de cette Unité (sans personnel direct sous sa responsabilité) n'a plus lieu d'être.

Les fonds libérés par la suppression de ce poste nous permettent au contraire de garantir une meilleure couverture des postes nationaux dans chaque pays avec des fonds institutionnels et de réduire l'utilisation de fonds propres pour couvrir nos frais de structure, ce qui répond directement à l'objectif financier de la stratégie opérationnelle à 3 ans et de la stratégie fédérale de HI à 10 ans.

En conséquence, nous vous informons que nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail international, motivé par une réorganisation du programme sur lequel vous êtes affecté.

Votre contrat de travail prendra fin à l'issue d'un préavis de trois (3) mois, préavis qui débutera à la date de réception du présent courrier et que nous vous dispensons d'effectuer. /.../ '.

Le 16 juillet 2019, contestant la validité de son licenciement, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir l'association condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér