3ème chambre A, 27 juin 2024 — 23/09254

N° RG 23/09254 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLDM

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2023

RG : 2023f3436 2023rj1362

S.A.S. TAPAS & MOOVE

C/

LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. [O] [S]

URSSAF RHONE ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 27 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. TAPAS & MOOVE au capital de 1.000 €, immatriculée sous le numéro 879 517 373 du registre du commerce et des sociétés de LYON, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée et plaidant par Me Tiffany SCHURR, avocat au barreau de LYON, toque : 2107

INTIMEES :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 8]

En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

S.E.L.A.R.L. [O] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAPAS & MOOVE

[Adresse 5]

[Localité 7]

non représentée,

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHÔNE-ALPES (URSSAF), prise en la personne de son Directeur, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 692

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 30 Avril 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mai 2024

Date de mise à disposition : 27 Juin 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 octobre 2023, l'URSSAF Rhône-Alpes a assigné en liquidation judiciaire la société Tapas & Moove, dont Mme. [E] [N] est la dirigeante, en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement.

L'URSSAF Rhône-Alpes fait état d'une créance d'un montant global de 37.603,54 euros représentant des cotisations et majorations de retard pour une période du 1er novembre 2020 au 31 août 2023 et d'une procédure de saisie-attribution diligentée et qui n'a pas aboutie.

Par jugement contradictoire du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

constaté l'état de cessation des paiements de la société Tapas & Moove et l'impossibilité d'un redressement,

prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Tapas & Moove [Adresse 3], [Localité 6] société par actions simplifiée toute activité de restauration, café, bar, la préparation, fabrication et vente de tapas et plats cuisinés sur place et à emporter et inscrit au RCS sous le numéro 879 517 373 RCS Lyon,

fixé provisoirement au 22 mai 2022 la date de cessation des paiements,

désigné en qualité de juge-commissaire M. [I] [W],

nommé en qualité de liquidateur judiciaire la Serlal [O] [S],

dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

dit que les dépens seront passés en frais de procédure.

La société Tapas & Moove a interjeté appel par déclaration du 15 décembre 2023.

Par ordonnance de référé du 11 avril 2024, la juridiction du Premier Président de la cour d'appel de Lyon a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement rendu.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2024, la société Tapas & Moove demande à la cour, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, de :

juger recevable et bien fondé son appel,

Et en conséquence,

ordonner la jonction de la procédure n° RG 23/09254 pendante devant la cour d'appel de Lyon à la présence procédure,

infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 22 novembre 2023 en ce qu'il a :

constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement

prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Tapas & Moove [Adresse 3], [Localité 6] société par actions simplifiée toute activité de restauration, café, bar, la préparation, fabrication et vente de tapas et plats cuisinés sur place et à emporter et inscrit au RCS sous le numéro 879 517 373 RCS Lyon,

fixé provisoirement au 22 mai 2022 la date de cessation des paiements,

désigné en qualité de juge-commissaire M. [I] [W],

nommé en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl [O] [S],

nommé en qu