2e chambre sociale, 27 juin 2024 — 20/04743
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 27 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/04743 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXPN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 SEPTEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 18/00355
APPELANT :
Monsieur [G] [V]
né le 12 Août 1984 à [Localité 5] (66)
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie BRUM, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SELARL MJSA, représentée par Me [P] [LP] - liquidateur judiciaire de S.A.R.L. NAVI'JET
Domicilié [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistées par Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTERVENANTE :
Association AGS CGEA
Domiciliée [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Clôture de clôture du 17 janvier 2023 ; Ordonnance de révocation de clôture du 12 septembre 2023 avec clôture le même jour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 25 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2018, M. [G] [V] a été engagé à temps complet par la SARL Navi'Jet jusqu'au 30 septembre 2018 en qualité de moniteur de jet-ski et d'engins tractés moyennant une rémunération mensuelle de1 498,47 euros brut.
Par lettre du 26 juillet 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un « entretien préalable à un licenciement », fixé le 2 août 2018.
Par lettre du 6 août 2018, il lui a notifié la rupture du contrat.
Par requête enregistrée le 24 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan, estimant que des sommes lui étaient dues et que la rupture anticipée était abusive.
Par jugement du 30 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a
- dit et jugé que M. [G] [V] n'avait pas été payé de son salaire du mois d'avril 2018,
- condamné la SARL Navi'Jet à verser à M. [G] [V] les sommes suivantes :
* 644,02 euros brut au titre du rappel de salaire d'avril 2018,
* 64,42 euros brut au titre des congés payés afférents,
- débouté M. [G] [V] de toutes ses autres demandes,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par déclaration enregistrée au RPVA le 30 octobre 2020, M. [G] [V] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 16 mars 2022, la SARL Navi'Jet a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan, lequel a désigné la SELARL FHP en la personne de Maître [Y] [K] en qualité d'administrateur et la SELARL MJSA en la personne de Maître [P] [LP] en qualité de mandataire judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 2 janvier 2023, M. [G] [V] demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer le salaire du mois d'avril 2018 ;
- L'infirmer pour le surplus ;
- Condamner la société Navi'Jet à lui payer les sommes suivantes :
* 644,02 euros brut à titre de rappel de salaire avril 2018,
* 64,40 euros au titre des congés payés y afférents,
* 6 383,45 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires,
* 638,34 euros brut au titre des congés payés y afférents,
* 5 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
* 11 491,32 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* 3 830,44 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée,
* 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour remise de documents de fin de contrat erronés,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Navi'Jet aux entiers dépens.
Au