2e chambre sociale, 27 juin 2024 — 21/04240

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 27 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04240 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCBP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

N° RG F 20/00110

APPELANTE :

GROUPEMENT D EMPLOYEURS DEMETER +

Domicilié [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [R] [T]

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013349 du 10/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 15 Janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 25 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [T] a été engagé à temps complet par le Groupement d'employeurs Demeter+ en qualité d'employé polyvalent, dans le cadre de cinq contrats de travail à durée déterminée saisonniers, respectivement conclus les :

- 7 mai 2015 pour la « pose de clôtures »,

- 1er octobre 2015 pour « aide à la pose de clôtures »,

- 19 novembre 2015 pour « aide à la pose de clôtures »,

- 4 février 2016 pour « aide à la pose de clôtures »,

- 28 novembre 2016 pour « man'uvre en maçonnerie »,

le taux horaire brut étant fixé à 9,61 euros par les deux premiers contrats puis à 9,67 euros.

Le 23 mars 2016, entre l'avant-dernier contrat et le dernier contrat, le salarié a été victime d'un accident de trajet alors qu'il rentrait à son domicile, reconnu comme accident du travail par la MSA.

Plusieurs arrêts de travail et avis de prolongation ont été délivrés :

du 23 mars 2016 au 5 octobre 2016, pour accident du travail,

du 5 octobre 2016 au 23 novembre 2016, arrêt de droit commun,

du 16 décembre 2016 de manière continue jusqu'au 31 mars 2018, pour rechute.

Par lettre du 1er décembre 2018 distribuée le 5 décembre suivant, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Par requête reçue le 3 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de requalification ainsi que des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 3 juin 2019 avant d'être réinscrite à la demande du salarié un an plus tard.

Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Dit que l'action n'était pas prescrite,

- Requali'é le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

- Dit que la rupture du contrat était aux torts de l'employeur et que la prise d'acte était le 7/12/2018,

- Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné le GE Demeter+ à payer à M. [T] les sommes suivantes :

' Au titre du au titre du préavis, de mois de salaire : 2 122 euros,

' Au titre des congés payés sur préavis : 212,20 euros,

' Au titre de l'indemnité de licenciement : 928,37 euros,

' Au titre des dommages et intérêts : 6 366 euros,

' Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros,

- Condamné le GE Demeter+ à la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification du jugement, et dans un délai maximum de 90 jours, les certificats de travail manquants, l'attestation pôle emploi et les bulletins de salaire,

- Débouté M. [T] du surplus de ses demandes et l'employeur de ses demandes ;

- Condamné le GE Demeter+ aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 30 juin 2021, le Groupement