1re chambre sociale, 27 juin 2024 — 21/06064
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 27 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06064 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFRO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE
N° RG F 20/00088
APPELANT :
Monsieur [T] [G]
né le 30 Janvier 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 04 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
[T] [G] a été engagé par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude (ci-après CAF de l'Aude) à compter du 1er juin 2016. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché de direction avec un salaire mensuel brut de 4 071,48€, augmenté d'une allocation de vacances et d'une gratification annuelle supplémentaire égale au mois de décembre.
Il était également délégué syndical.
Le 8 août 2018, il lui a été notifié un blâme en raison de propos alarmistes et excessifs envers Mme [E] [F], de propos dénigrants à l'égard du directeur, d'un abus de position hiérarchique ainsi que d'une attitude familière à l'égard de certaines salariées au détriment du reste de l'équipe.
Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie aux mois d'octobre 2018, février 2019 puis à compter du 11 décembre 2019.
Le 18 juillet 2020, [T] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu'il reprochait à son employeur.
Le 6 août 2020, soutenant notamment que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par jugement en date du 8 septembre 2021, l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à la CAF de l'Aude les sommes de 9 887,91à titre d'indemnité de préavis, de 1 118,22€ à titre de trop-perçu sur les salaires et le solde de tout compte et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 13 octobre 2021, [T] [G] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement nul et de lui allouer :
- la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour annulation du blâme prononcé le 8 août 2018 ;
- la somme de 1 245,86€ à titre de rappel de salaire correspondant à la prime de résultat relative à l'entretien annuel d'évaluation de 2018 ;
- la somme de 124€ à titre de congés payés sur rappel de salaire correspondant à la prime de résultat ;
- la somme de 13 007,43€ à titre d'heures supplémentaires ;
- la somme de 1 300€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;
- la somme de 26 778€ à titre d'indemnité de travail dissimulé ;
- la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- la somme de 12 213€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 1 221€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 10 000€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- la somme de 133 890€ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
- la somme de 53 560€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
- la somme de 85 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière ;
- la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 3