4e chambre civile, 27 juin 2024 — 22/00979

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 27 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00979 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKHZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 décembre 2021

Tribunal judiciaire de Narbonne - N° RG 19/01105

APPELANTS :

Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (51)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et non plaidant

Madame [U] [X] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (51)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et non plaidant

INTIMEE :

S.A. Société Générale

SA inscrite au RCS de PARIS sous le n. 552120 222, agissant poursuites et diligences de son PDG en exercice, domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie PASZEK de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Frédéric DENJEAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 20 juin 2024 et prorogé au 27 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 juillet 2016, la SARL Camanama a été constituée.

Le 28 juillet 2016, la SA Société générale (ci-après la banque) a consenti un prêt d'investissement (n°216215011202) à la SARL Camanama, représentée par son gérant M. [Y] [R], pour faire l'acquisition du fonds de commerce du restaurant pizzeria de son ancien employeur.

Ce prêt a été consenti pour un montant de 87 150 euros remboursable en 84 mensualités au taux de 1,75 % l'an hors frais et assurance.

Le même jour, M. [R] et Mme [U] [X] épouse [R] (ci-après les époux [R]) se sont portés caution solidaire à hauteur de 56 647 euros, incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités pour une durée de 9 ans.

Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Camanama. Le 13 septembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

Le 10 octobre 2018, par lettre recommandée avec avis de réception, la banque a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance chirographaire de 9 758,40 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel et une créance privilégiée de 72 359,52 euros au titre du prêt, sommes arrêtées à la date du jugement du tribunal de commerce.

A la même date, par lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 16 octobre 2018, la banque a mis en demeure les époux [R] de régler les sommes qu'elle estimait lui être dues, soit 37 948,72 euros.

Le 8 avril 2019, le liquidateur judiciaire a attesté du caractère irrécouvrable de la créance de la banque.

Par décision du 12 avril 2019, la SARL Camanama a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Malgré les relances de paiement, la banque n'a pas vu sa créance soldée.

C'est dans ce contexte que par acte du 11 septembre 2019, la SA Société générale a fait assigner les époux [R] aux fins de faire valoir ses droits.

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a :

Rejeté toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées ;

Prononcé la déchéance du droit aux intérêts

conventionnels ;

Rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts de la SA Société générale ;

Condamné les époux [R] à payer solidairement à la SA Société générale la somme de 37 787,99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Rejeté la demande en paiement des époux [R] contre la SA Société générale à titre des dommages et intérêts ;

Rejeté la demande des époux [R] au titre des délais de paiement ;

Condamné les époux [R] à payer solidairement à la SA Société générale la somme de 1 000 eu