Chambre sociale-2ème sect, 27 juin 2024 — 23/01656
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 27 JUIN 2024
N° RG 23/01656 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG36
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY
10 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. AGC SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Eric MALLET , avocat au barreau de BRIEY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 11 Avril 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Juin 2024 ;
Le 27 Juin 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [F] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société CHOLLOT, reprise par la société SARL AGC SOLUTIONS, à compter du 13 avril 2016, en qualité de chauffeur routier.
La convention collective nationale du transport routier de marchandises s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 05 août 2022, Monsieur [F] [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 août 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 03 septembre 2022, Monsieur [F] [L] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 20 octobre 2022, Monsieur [F] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins :
- de dire et juger son licenciement abusif,
- de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner la société SARL AGC SOLUTIONS à lui verser les sommes suivantes :
- 5 349,42 euros bruts à titre d'indemnité de préavis,
- 534,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 4 123,51 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- 18 722,97 euros nets à titre de dommages et intérêts,
- de dire et juger que ce l'ensemble de ces montants portera intérêt de droit à compter de la demande,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- de condamner la société SARL AGC SOLUTIONS à lui remettre sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir le bulletin de salaire du mois d'août 2022,
- de se réserver la faculté de liquider l'astreinte mise à la charge de la société SARL AGC SOLUTIONS,
En tout état de cause :
- de condamner sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par documents la société SARL AGC SOLUTIONS à lui remettre un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail (ex Pôle Emploi) rectifiée selon les termes du jugement à intervenir,
- de se réserver la faculté de liquider l'astreinte mise à la charge de la société SARL AGC SOLUTIONS,
- de condamner la société SARL AGC SOLUTIONS en tous les frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu'à ceux qui en seront la suite et notamment les frais de l'article 10 du DRE des commissaires et huissiers de justice,
- de condamner la société SARL AGC SOLUTIONS à lui verser la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 10 juillet 2023, lequel a :
- déclaré la demande recevable et bien fondée,
- dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de Monsieur [F] [L] est dépourvu de faute grave, il est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- condamné la société SARL AGC SOLUTION à payer à Monsieur [L] [F] les sommes suivantes :
- 4 123,51 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise du bulletin de paie du mois d'août 2022 sans astreinte,
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article L.1343-2 du code civil,
- dit que les sommes porteront intérêts de droit au taux légal en vigueur à com