Pôle 5 - Chambre 3, 27 juin 2024 — 22/02969
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/02969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG6Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022
Date de saisine : 17 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2022 - Tribunal judiciaire de Meaux (1ère chambre) RG n° 19/01326
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
(N° /2024, 4 pages)
APPELANTE
S.A.S. BAY 1 BAY 2
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le n° 439 109 802
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de Paris, toque : C0260
INTIMEE
S.A.S. BAVARYS
Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 9] sous le n° 814 709 671
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
N° SIRET : 814 709 671
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241
INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Prise en la personne de Me [H] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BAVARYS
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS
Prise en la personne de Me [K] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société BAVARYS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241
Nous, Sandra LEROY, magistrat chargé de la mise en état du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
La SASU Bavarys, sous l'enseigne « Les Opticiens conseil », était titulaire d'un bail commercial signé le 10 mars 2005 au titre duquel elle exploitait des locaux situés dans le centre commercial de [Localité 8] Marne [Localité 10] exploité par la SAS Bay1 Bay2.
À l'occasion d'un contentieux à l'issue transactionnelle, le preneur à bail a déménagé au sein du centre commercial et a signé un nouveau bail le 1er mars 2017.
Le 12 mars 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la preneuse.
Par acte d'huissier du 11 avril 2019, la SASU Bavarys a fait assigner la SAS Bay1 Bay2 en nullité de la clause résolutoire et mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle de son bailleur devant le tribunal judiciaire de Meaux.
Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- dit que la SAS Bay1 Bay2 a violé l'exécution de bonne foi du protocole transactionnel et du nouveau bail commercial contractés le 1er mars 2017 avec la SASU Bavarys ;
- fixé à 152.782 € les dommages et intérêts dus par la SAS Bay1 Bay2 à la SASU Bavarys pour avoir retiré et n'avoir pas remplacé l'affiche indiquant le nouvel emplacement de la SASU Bavarys, enseigne Les Opticiens conseils, et pour ne pas avoir immédiatement mis à jour les bornes interactives du centre commercial indiquant ce nouvel emplacement ;
- rejeté comme manifestement excessive la demande de la SAS Bay1 Bay2 au titre de l'application d'une pénalité de 5 % des sommes dues, soit 8.854,03 € ;
- fixé à 176.080,62 euros les sommes qui restaient dues au 23 mars 2021 par la SASU Bavarys à la SAS Bay1 Bay2 au titre des loyers et charges impayées ;
- fixé à 3.000 € la somme due par la SASU Bavarys à la SAS Bay1 Bay2 au titre de la clause pénale pour irrespect des horaires d'ouverture du centre commercial sur la période du 6 mai 2019 au 4 octobre 2021 et à 1.000 € par an pour la période postérieure ;
- fixé à 19.687,50 € la créance de la SAS Bay1 Bay2 sur la SASU Bavarys au titre de la reconstitution du dépôt de garantie et rejeté la demande d'astreinte formulée par la SAS Bay1 Bay2 aux fins de contraindre à la reconstitution du dépôt de garantie ;
- constaté la compensation légale des créances réciproques précitées des parties devenues certaines liquides et exigibles par le jugement et constaté que le solde dû par la SASU Bavarys à la SAS Bay1 Bay2 au 23 mars 2021 s'élève à 45.986,12 € ;
- condamné la SASU Bavarys à payer 45.986,12 € à la SAS Bay1 Bay2 au titre du solde dû au 23 mars 2021 ;
- accordé à la SASU Bavarys un délai de 24 mois à compter du jugement pour s'acquitter de cette somme de 45.986,12 € sous la forme de 24 mensualités de 1.916,09 € payables par virement ou prélèvements bancaires mensuels préprogrammés ;
- rejeté comme manifestement excessive la demande d'application de l'intérêt contractuel de retard et dit que la somme due de 45.986,12 € postera intérêt au taux légal à compter du jugement, que les paiements effectués s'imputeront en premier lieu sur le capital restant dû et qu'à la dernière échéance s'ajouteront les intérêts au taux légal résiduels dus ;
- dit qu'en cas de paiement de cette somme d