Pôle 4 - Chambre 7, 27 juin 2024 — 22/20272
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 27 JUIN 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20272 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZDB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/00590
APPELANT
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 12]
représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185
Non comparant
INTIMÉES
S.C.I. LAUTHO
[Adresse 1]
[Localité 14]
représentée par Me Amine MOGHRANI de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282
Non comparant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Division Missions Domaniales
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Madame [D] [Z], en vertu d'un pouvoir général
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SCI LAUTHO est propriétaire des lots n° 20, 23 et 26 du bien immobilier sis [Adresse 8]), sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 22] située à la Courneuve et sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 18] située à Drancy (93700).
Il s'agit d'un ensemble immobilier à usage d'activités.
La SCI LAUTHO a adressé à la commune de la Courneuve une déclaration d'intention d'aliéner le bien mentionné ci-dessus, au prix de 2'150'000 euros, hors commission d'agence d'un montant de 90'000 euros dont 66'000 euros à la charge de l'acquéreur et 24'000 euros à la charge du vendeur.
La commune de la Courneuve a réceptionné cette déclaration le 26 juin 2019.
Par décision du 20 septembre 2019, le président de [Localité 25] Commune a délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien préempté.
L'EPFIF a exercé son droit de préemption par une décision du 16 octobre 2019 au prix d'1 390'000 euros, hors commission d'agence de 66'000 euros à la charge de l'acquéreur.
Il a adressé cette décision à la SCI LAUTHO par exploit d'huissier du 17 octobre 2019.
La SCI LAUTHO a refusé cette proposition par acte d'huissier délivré le 13 décembre 2019 à l'EPFIF, maintenant le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Par une requête et un mémoire introductif d'instance du 26 décembre 2019, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.
L'EPFIF justifie avoir consigné le 6 février 2020 une somme de 322'500 euros auprès de la Caisse Dépôts et Consignation.
Le juge de l'expropriation a fixé un premier transport sur les lieux au 1er septembre 2020, mais un incendie étant survenu dans le local à évaluer le 26 septembre 2020, il a fixé un second transport au 4 février 2021.
Par jugement du 21 avril 2022, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a :
'annexé à la décision les procès-verbaux de transport du 1er septembre 2020 et du 4 février 2021 ;
'fixé à la somme de 2'079'140 euros le prix d'acquisition du bien appartenant à la SCI LAUTHO et correspondant aux lots n° 20, 23 et 26 du bien immobilier sis [Adresse 8]) sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 22] située à la Courneuve et sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 18] située à Drancy (93700) ;
'dit que les frais de commission d'agence dus par l'EPFIF sont d'un montant de 66'000 euros dans l'hypothèse d'une réalisation de l'opération de préemption et en cas de besoin, l'y condamne au paiement ;
'condamné l'EPFIF à payer à la SCI LAUTHO la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
'condamné l'EPFIF aux dépens.
L'EPFIF a formé appel le 30 septembre 2022 en ce que le tribunal a :
'rejeté la demande de désignation d'un expert formée par l'EPFIF ;
'retenu un abattement de seulement 5 % pour dégradation de l'immeuble sur la seule surface de 219,19 m² ;
'retenu les termes de comparaison proposés par le commissaire du