Pôle 5 - Chambre 9, 27 juin 2024 — 23/01180

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 27 JUIN 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6LX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021062716

APPELANTE

Madame [F] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assistée de Me Alexandra CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0139

INTIMES

S.C.P. [C], prise en la personne de Maître [V] [C], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 3], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [D], [B], [O] [H].

S.E.L.A.R.L. AjAssociés, prise en la personne de Maître Franck MICHEL,administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, demeurant à [Adresse 5], es qualité de Mandataire Ad Hoc de [D], [B], [O] [H].

Représentées par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079,

Assistées de Me Edouard TRICAUD, avocat au barreau de PARIS,avocat au barreau de PARIS, toque : K0079,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente de la chambre 5.9, et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [F] [U] a épousé Monsieur [D] [H] le 10 mars 1980 à [Localité 4].

Les époux se sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Monsieur [D] [H] exerçait la profession d'administrateur de biens et avait monté son propre cabinet, le Cabinet [H] qu'il exploitait à titre individuel.

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire du Cabinet [H]. La SCP [C] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le 12 mai 2020, Monsieur [H] est décédé.

Compte tenu du régime matrimonial des époux [H] Madame [H] est tenue sur le patrimoine commun des dettes professionnelles de son époux.

La liste provisoire des créances s'établit à 3.450.206,82 euros, Monsieur [H] ayant contesté auprès du liquidateur certaines créances.

Le liquidateur dans ses dernières conclusions avant la réouverture des débats exposait que le passif antérieur s'établissait à 2.029.351,54 € (1.943.682,29 € échu / 85.669,25 € non définitif).

Le patrimoine immobilier des époux [H] a été vendu s'agissant de:

- un studio situé au [Adresse 2]), lots 646 et 339, vendu le 13 juillet 2022 pour un montant de 345 950 € ;

- un appartement de type T2, situé au [Adresse 2]), lots 557 et 343, vendu le 16 juin 2022 pour un montant de 405 000 €.

- une maison située à [Localité 6], vendue le 21 avril 2022 pour un montant de 385.000 €.

Soit un total encaissé de 1 135 950 €.

Il existe par ailleurs un contrat d'assurance vie auprès d'Axa pour un montant de 380.799,67 euros.

Par requête en date du 8.12.2021 Me [C] a saisi le juge-commissaire d'une demande de fixation des modalités de vente de l'appartement occupé par Madame [H] situé [Adresse 2].

Celle ci s'est opposée à cette vente mais a proposé la vente en viager occupé du bien pour un bouquet de 413.500 euros;

Par ordonnance rendue le 15 décembre 2022, le juge-commissaire a fait droit à la demande du mandataire liquidateur et a ordonné la vente aux enchères publiques du domicile de Madame [H], avec une mise à prix de 445 000 €.

Madame [H] a fait appel par déclaration du 3.01.2023.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20.04.2023 Madame [H] demandait à la cour de:

INFIRMER l'ordonnance rendue par le Iuge commissaire le 15 décembre 2022,

CONDAMNER la SCP [C], prise en la personne de Maître [C], en qualité de liquidateur de [D] [H] à verser à Madame [H] la somme de 3 500 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SCP [C], prise en la personne de Maître [C], en qualité de liquidateur de [D] [H] aux ent