Pôle 5 - Chambre 9, 27 juin 2024 — 24/00847
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 27 JUIN 2024
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00847 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2023 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023L02807
APPELANTE
S.A.R.L. PIZZA NEWS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Guy ATTAL avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me HIEST NOBLET avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me HIEST NOBLET avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente, chargée du rapport en présence de Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente
Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Madame Isabelle ROHART, Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente de la chambre 5.9, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Pizza News exerce une activité de restauration (pizzeria sandwicherie) au sein de son fonds de commerce situé au [Adresse 3]).
Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pizza News, à la requête de [R] Agirc-Arrco. Ledit jugement a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [G] [C] en qualité d'administrateur judiciaire afin de présenter un projet de plan de redressement.
Par jugement du 15 avril 2020, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Pizza News qui prévoit un apurement total du passif d'un montant de 129 690 euros en sept annuités.
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL AJAssociés, en la personne de Me [O] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Me [C].
La SARL Pizza News ne s'est pas acquittée des trois premières annuités échues les 15 avril 2021, 15 avril 2022 et 15 avril 2023, d'un montant respectif de 13 189,70 euros, soit la somme totale de 39 865,86 euros.
Plusieurs relances ont été effectuées, tant par Me [C] que par Me [M], et la société Pizza News n'a répondu ni aux appels, ni aux lettres revenues avec la mention « Pli avisé - Non réclamé ».
Par requête du 6 novembre 2023, la SELARL AJAssociés a sollicité du tribunal de commerce de Bobigny la résolution du plan de redressement de son administrée et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [D] [B], gérante de la société débitrice, n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience à laquelle la société Pizza News a été convoquée à comparaître le 13 novembre 2023.
Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment :
- Prononcé la résolution du plan de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 et de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, de la SARL Pizza News ;
- Mis fin aux fonctions de SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [O] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et de SELARL Asteren prise
en la personne de Me [H] [T], en qualité de mandataire judiciaire ;
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire et fixé au 14 décembre 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure ;
- Désigné la SELARL Asteren prise en la personne de Me [H] [T], en qualité de liquidateur ;
- Désigné la SELARL Allemand-Nguyen, en qualité de commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
- Fixé provisoirement au 14 décembre 2023 la date de cessation des paiements ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les a liquidés.
Par déclaration au greffe du 22 décembre 2023, la société Pizza News a interjeté appel de ce jugement.
L'exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du 20 février 2024, rectifiée le 27 février 2024,