Pôle 5 - Chambre 9, 27 juin 2024 — 24/03836
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 27 JUIN 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7MD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2024 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023P00885
APPELANTE
S.A.S. EMCI SAS EMCI
Prise en la personne de Président en exercice Monsieur [J] [Z] [R] domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° SIRET : 848 794 335
Représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143
INTIMEES
URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE,
Agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS EMCI »
[Adresse 3]
[Localité 5]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente, chargée du rapport et en présence de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente
Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Madame Isabelle ROHART, Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente de la chambre 5.9, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société EMCI est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil.
Depuis le 1er février 2019, la société EMCI exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
M. [J] [Z] [R] est président de la société depuis sa création.
À ce jour, la société EMCI n'emploie aucun salarié.
Par assignation du 19 octobre 2023, l'URSSAF a demandé au tribunal de commerce de Créteil l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la société EMCI.
L'Urssaf se prévalait d'une créance s'élevant à la somme de 14 764,71 euros, relative à des cotisations impayées entre juillet 2020 et août 2022.
L'entreprise débitrice a été citée, par acte extrajudiciaire, à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2023, à laquelle elle n'a pas comparu.
À cette audience, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. Chauchat, juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Créteil et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe, les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 7 février 2024.
À cette audience, le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
Par jugement du 07 février 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EMCI, fixé provisoirement au 12 juin 2023 la date de cessation des paiements et désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur .
Par déclaration au greffe en date du 16 février 2024, la société EMCI a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 avril 2024, la société EMCI demande à la cour, au visa des articles L. 640-1 et L. 632-1 du code de commerce, de la jurisprudence citée et des pièces versées aux débats, de :
Constater l'état de cessation des paiements de la société EMCI ;
Infirmer le jugement rendu le 7 février 2024 par le tribunal de commerce de Créteil, en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EMCI ;
Recevoir la société EMCI en sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil pour désigner les organes de la procédure ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, l'U