Pôle 6 - Chambre 7, 27 juin 2024 — 21/05999

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

(n° 257 , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05999 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7L7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/09370

APPELANTE

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [J], es qualité de mandataire liquidateur de la société LE LIT NATIONAL F [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

INTIMÉS

Monsieur [U] [I], décédé le 18 juillet 2022

Représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656

L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

PARTIES INTERVENANTES

Madame [D] [I] épouse [Z], en qualité d'ayant-droit de Monsieur [U] [I], décédé le 18 juillet 2022

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656

Monsieur [W] [I] , en qualité d'ayant-droit de Monsieur [U] [I], décédé le 18 juillet

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie SALORD, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [I] a été embauché verbalement en qualité de chef de projet à compter du 2 janvier 1998 par la société Le Lit National F [X], -ci-après désignée Le Lit National-, ayant une activité de fabrication et vente d'objets de literie, à savoir des sommiers traditionnels et matelas en laine sur mesure. La convention collective de la fabrication de l'ameublement s'appliquait aux relations de travail.

Les bulletins de salaire de M. [I] indiquent une durée de travail à temps partiel de 77,68 heures mensuelles, moyennant une rémunération brute de 2.263,98 euros.

M. [U] [I] est l'auteur de deux logiciels de gestion. Suivant contrat d'analyse et développement signé le 1er avril 2020, la société lui a confié la fourniture de prestations relatives à ces logiciels en échange d'une redevance annuelle.

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 mai 2006 de la société Auxo que les associés de cette société ont cédé à M. [I] 205 actions de la société Le Lit National, soit 0,08% du capital.

Par jugement du 4 novembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Le Lit National. La SELARLU Catherine Poli a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du juge commissaire du 19 janvier 2015, l'administrateur judiciaire a été autorisé à procéder au licenciement pour motif économique de sept salariés de la société.

Par lettre recommandée du 16 janvier 2015 de l'administrateur judiciaire, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 21 janvier 2015 et reporté au 11 février 2015 auquel le salarié ne s'est pas rendu.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2015, l'administrateur judiciaire a notifié à M. [I] son licenciement pour motif économique.

Par lettre du 10 mars 2015, le salarié a contesté son licenciement et a demandé à l'administrateur de lui faire part des possibilités de reclassement et des critères d'ordre de licenciement.

Par lettre du 20 mars 2015, l'administrateur lui a répondu.

Contestant la mesure de licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juillet 2015.

Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal de commerce a arrêté un plan de la cession de la société Le Lit National.

Par jugement du 17 mai 2016, le tribunal de commerce a prononcé la