Pôle 6 - Chambre 10, 27 juin 2024 — 21/06390
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 27 JUIN 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06390 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECCC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 19/00290
APPELANTE
S.A.R.L. EASY CLEAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Janvier michel BISSILA, avocat au barreau d'ORLEANS, toque : 12
INTIMEE
Madame [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Cyrielle GENTY, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .
- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 janvier 2015, Mme [P] [R] a été embauchée par la société Easy Clean par contrat à durée indéterminée à temps partiel (69,67 heures mensuelles) en qualité d'agent de service.
Mme [P] [R] affirme avoir une ancienneté sur le site depuis le 16 juin 2009, tandis que la société soutient qu'elle a commencé le 31 décembre 2009.
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
Mme [R] a été placée en congé maternité du 12 août 2015 au 22 janvier 2016, puis en congé parental à compter du 23 janvier 2016.
Le 15 juin 2018, la société Easy Clean a été avisée de la reprise du contrat de nettoyage par la société Abyss.
Le 22 juin 2018, elle a fait savoir à Mme [R] que son contrat de travail serait transféré à compter du 1er juillet 2018.
Par lettre du 3 juillet 2018, la société Abyss a notifié à Mme [R] qu'elle ne remplissait pas les conditions de reprise prévues par la convention collective.
Le 1er avril 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Easy Clean. Elle demandait des indemnités subséquentes ainsi qu'un rappel de salaire et une indemnité pour préjudice moral. Subsidiairement, elle sollicitait la reprise de son contrat de travail par la société Abyss.
Par jugement rendu le 1er juin 2021, en formation paritaire, et notifié aux parties le 16 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, a :
- mis hors de cause la SAS Abyss
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du présent jugement
- condamné la société Easy Clean, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] les sommes suivantes :
* 21 397,13 euros au titre du rappel de salaires pour la période du 10 septembre 2018 au 1er juin 2021
* 2 139,71 euros au titre des congés payés afférents
* 1 275,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 127,51 euros au titre des congés payés afférents
* 1 811,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement
avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 5 avril 2019
- condamné la société Easy Clean, en la personne de son représentant légal, à payer à Maître Cyrielle Genty la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile
- débouté Mme [R] du surplus de ses demandes
- débouté la société Easy Clean de sa demande reconventionnelle
- débouté la société Abyss de sa demande reconventionnelle
- mis les entiers dépens à la charge de la société Easy Clean.
Le 15 juillet 2021, la société Easy Clean a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 12 octobre 2021, la société Easy Clean, appelante, demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise sur tous les points portant sur l'appel
et, statuant à nouveau,
- juger que les manquements que Mme [R] tente de lui imputer ne sont pas établis ou sont insuffisamment graves
- juger que la relation de travail était suspendue depuis le 10 septembre 2018
en conséquence,
- prononcer le débou