7ème Ch Prud'homale, 27 juin 2024 — 21/03602
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°297/2024
N° RG 21/03602 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXMS
Mme [C] [Y]
C/
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8]
S.E.L.A.R.L. DAVID - [F] ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 27/06/2024
à : Me BLUTEAU
Me COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Avril 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [J] [I], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [C] [Y]
née le 31 Octobre 1984 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Poirier, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009909 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉES :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 8], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. DAVID - [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SARL R'BOYS RAMI société au capital social de 1 300,00 €, immatriculée au RCS sous le n° 790 407 381, ayant son siège social sis [Adresse 1],
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 septembre 2017, Mme [C] [Y] était embauchée en qualité de coiffeuse selon un contrat à durée déterminée par la SARL R'boys Rami qui exploitait un salon de coiffure à [Localité 8]. Un avenant au contrat était conclu pour la période du 28 octobre au 30 novembre 2017.
Le 13 novembre 2017, l'employeur adressait à Mme [Y] une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée devant prendre effet le 1er décembre 2017.
Le 27 novembre 2017, Mme [Y] qui déclarait avoir été victime d'une agression physique près de son lieu de travail par des clients du salon de coiffure se voyait prescrire un arrêt de travail.
L'arrêt de travail était prolongé jusqu'au 30 novembre 2018.
Le 26 juin 2018, Madame [Y] sollicitait de son employeur l'établissement d'une déclaration d'accident du travail pour les événements du 27 novembre 2017.
Le 26 juillet 2018, la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de l'accident.
Le 9 janvier 2019, Mme [Y] prenait acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement en date du 22 juillet 2020, la SARL R'boys Rami était placée en liquidation judiciaire. La SELARL David [F] et associés, prise en la personne de Me [F], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 12 août 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes déclarait irrecevables les demandes suivantes de Mme [Y] :
- Dire que les faits du 27 novembre 2017 doivent être qualifiés d'accident de travail, de dire que cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de son employeur et que les sommes suivantes seront inscrites au passif de la SARL R'Boys Rami :
- 2 000 euros en réparation de ses souffrances physiques,
- 4 000 euros en réparation de ses souffrances morales,
- 7 139,81euros pour la perte de gains professionnels,
- 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle,
- l'exécution provisoire de la décision et la capitalisation des intérêts de retard.
Le pôle social du tribunal judiciaire fondait sa décision sur l'absence de déclaration de créance effectuée par Mme [Y] dans les quatre mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective.
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Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 21 juin 2019 des demandes suivantes:
In limine litis,
- Se déclarer incompétent quant à la qualification de l'accident du travail reconnu par la CPAM et débouter l'employeur de sa demande en ce sens.
- Dire et juger que les pièces adverses 7 et 8 son irrecevables.
Sur le fond,
- Débouter la société R'boys Rami de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.
- Dire et juger que la prise d