Chambre Sociale, 27 juin 2024 — 23/00500

N° RG 23/00500 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJFT

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 12 Janvier 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me David ALVES DA COSTA, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.R.L. TRANSP'EURE EXPRESS [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ROYAL, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 16 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Transp'Eure Express [H] a pour activité le transport routier de fret de proximité. Elle compte 21 salariés.

M. [Z] [W] a été engagé par la société Transp'Eure Express [H], en qualité de chauffeur livreur, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, des 15 avril 2021au 31 mai 2021 et 1er juin 2021 au 26 septembre 2021.

Les relations contractuelles étaient soumises à l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

M. [W] a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2021, qui a justifié un arrêt de travail jusqu'au 21 juillet 2021.

Par requête déposée le 20 janvier 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et juger que la rupture de la relation contractuelle constitue un licenciement nul.

Par jugement du 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :

-dit que le contrat de travail avait été rompu du fait de la démission de M. [W],

-fixé le salaire mensuel moyen de M. [W] à la somme de 1 564,62 euros bruts,

-condamné la société Transp'Eure Express [H] à lui payer 1 564,62 euros d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,

-débouté M. [W] du surplus de ses demandes,

-condamné la société Transp'Eure Express [H] aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [W] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté la société Transp'Eure Express [H] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [W] a interjeté appel partiel, le 8 février 2023, du jugement en ce qu'il a considéré qu'il avait démissionné et l'a débouté du surplus de ses demandes.

Par conclusions remises le 6 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M. [W] demande à la cour de :

-infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail était due à sa démission et l'a débouté de ses demandes subséquentes,

statuant à nouveau, de :

-prononcer la nullité du licenciement,

-condamner la société Transp'Eure Express [H] à lui verser les sommes suivantes :

1 564,62 euros d'indemnité de requalification

9 387 euros d'indemnité de licenciement nul,

à titre subsidiaire,

-ordonner sa réintégration,

-condamner la société Transp'Eure Express [H] à lui payer 30 000 euros d'indemnité d'éviction, sans déduction des revenus de remplacement ou 15 000 euros, après déduction des indemnités de remplacement,

-condamner la société Transp'Eure Express [H] à lui octroyer 2,5 jours de congés payés par mois, du 15 avril 2021 à la date de sa réintégration effective,

en tout état de cause,

-dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt, -condamner la société Transp'Eure Express [H] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 3 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SARL Transp'Eure Express [H] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, y ajout