Chambre sociale, 20 juin 2024 — 22/01163

AFFAIRE : N° RG 22/01163 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXVN

Code Aff. :

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint denis la réunion en date du 04 Juillet 2022, rg n° 21/00380

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

APPELANTE :

Madame [L] [H]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004697 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉS :

Madame [F] [I] [T] [K] Entrepreneur individuel exerçant à l'enseigne MASCAREIGNE SECURITE PRIVEE ET SURETE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AGS, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

Agissant par l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparante

S.E.L.A.S. EGIDE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

Clôture : 2 octobre 2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 JUIN 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 JUIN 2024

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [H] a été embauchée par Mme [F] [K], exerçant sous l'enseigne Mascareignes Sécurité Privée et Sûreté, par contrat à durée déterminée (CDD), au motif d'un surcroît d'activité, à compter du 1er juin 2018 pour une durée de 30 mois s'achevant le 31 décembre 2020.

Mme [K] a mis fin à ce contrat à sa date d'échéance.

Exposant que son embauche a réellement débuté en décembre 2017, sans contrat de travail écrit et sollicitant que le CDD à temps partiel soit requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, Mme [H] a saisi le le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 1er octobre 2021 afin de faire valoir ses droits.

Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion a :

- requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu entre Mme [H] et Mme [K] en contrat à 24 heures hebdomadaires et fixé le salaire mensuel de référence à 1.059,66 euros

- condamné Mme [K] à verser à Mme [H] la somme de 5.298,30 euros à titre de rappel de salaire et 529,83 euros au titre des congés payés ;

- débouté Mme [H] de sa demande de requalification de son CDD en CDI ;

- condamné Mme [K] à verser à Mme [H] une indemnité de précarité de 3.178,98 euros;

- condamné Mme [K] à verser à Mme [H] :

* 200 euros au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale,

* 500 euros au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de

prévoyance et de complémentaire santé,

* 500 euros en réparation du préjudice subi en matière de formation professionnelle ;

- débouté Mme [H] de l'ensemble de ses autres demandes.

- débouté Mme [H] de sa demande de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que sa demande d'exécution provisoire des dispositions qui lui sont favorables

- débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle de 500€ au titre de l'article 700 du CPC

Le conseil de prud'hommes a retenu :

- une durée moyenne de 20 heures de travail par semaine, soit une différence de 4 heures par semaine sur 30 mois, soit 130,5 heures ce qui donne à raison de 10,15 euros de l'heure un rappel de salaires de 5.298,30 euros (4 h x 10,15 x 130,5 h) auxquels s'ajoutent les congés payés afférents soit 529,83 euros. Le salaire mensuel de référence s'élève donc, sur la base d'une durée de travail de 24 heures par semaine et de 4,35 semaines par mois, à 1.059,66 euros ;

- aucune preuve n'est apportée à l'affirmation selon laquelle Mme [H] aurait commencé à travailler en octobre 2017 ;

- aucun manquement de l'employeur n'était établi, sauf en matière de visite d'information et de prévention, de prévoyance complémentaire santé et de formation professionnelle, ce qui entraîne la condamnation à des dommages et intérêts mais pas la reconnaissance de ce que la rupture du contrat serait fautive pour l'employeur.

Mme [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 8 août 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 octobre 2022, l'appelant