Chambre commerciale, 26 juin 2024 — 22/01733
Texte intégral
Arrêt N°24/
ACL
R.G : N° RG 22/01733 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZSV
S.E.L.A.R.L. [E]
C/
[A]
[U]
PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 26 JUIN 2024
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 23 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2022 rg n°: 2021F532
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [E] La SELARL Louis et [G] [E], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 4] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [G] [E], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT OCEAN INDIEN, sigle « ISM.OI », société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 509 542 114
Désignée à ces fonctions par jugement rendu le 24 avril 2019 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Madame [D] [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [W] [V] [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 avril 2024 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général,
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 juin 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 juin 2024.
Greffiere lors des débats et de la mise à dispositon : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Institut supérieur de management océan indien (ci- après ISM-OI) et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2017.
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 avril 2019.
Le passif a été fixé à la somme totale de 390 477,93 euros à la date du jugement d'ouverture.
Par acte d'huissier en date du 5 août 2021, la SELARL [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ISM-OI, a fait assigner M. [W] [U] et Mme [D] [A] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux 'ns principalement de voir juger que les défendeurs ont chacun commis en leurs qualités de président de la SAS ISM-OI des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et en conséquence de les condamner solidairement au paiement de la somme de 340 000 euros avec exécution provisoire à hauteur de 50% du montant de la condamnation à intervenir.
Par jugement du 23 novembre 2022, le tribunal a :
Déclaré recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la SELARL [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ISM-OI ;
Débouté la SELARL [E] ès qualités de sa demande de condamnation de Mme [A] au titre de l'insuffisance d'actif ;
Condamné M. [U] à payer la somme de 60 000 euros à la SELARL [E] ès qualités au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, avec exécution provisoire à hauteur de 50% de ce montant ;
Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [A] ;
Condamné M. [U] à payer à la SELARL [E] ès qualités la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [U] aux dépens.
La SELARL [E] ès qualités a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 2 décembre 2022.
Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux parties le 15 décembre 2022.
L'appelante a déposé ses premières conclusions par RPVA au greffe de la cour le 19 décembre 2022.
Mme [A] a constitué avocat le 22 décembre 2022 et a déposé ses premières conclusions d'intimée au greffe par message RPVA le 26 janvier 2023.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par un avis du 18 avril 2023 communiqué aux parties par voie électronique, a indiqué adhérer pleinement aux conclusions développées par le mandataire judiciaire.
M. [U] étant décédé le [Date décès 1] 2022 sans que ses ayants droit aient été mis e