Chambre commerciale, 26 juin 2024 — 22/01743

Arrêt N°24/

SL

R.G : N° RG 22/01743 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZTK

[Z] [E]

C/

S.E.L.A.R.L. [J] [W] C DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. [T] [D] [V]

S.E.L.A.R.L. SELARL [J] [W] ES-QUALITÉ DE LIQUIDATEUR

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 24 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 05 DECEMBRE 2022 rg n°: 22/002599

APPELANT :

Monsieur [T] [D] [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Eric BODO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [J] [W] es qualité Mandataire Liquidateur de Monsieur [Z] [E] [T] [D], entrepreneur, domicilié au [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [J] [W] ES-QUALITÉ DE LIQUIDATEUR

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 17 avril 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général,

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 juin 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  26 juin 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 8 septembre 2009, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [D] [Z] [E], exerçant une activité de terrassement dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Par jugement du 7 septembre 2010, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une durée de dix ans.

Par assignation du 29 juillet 2022, la Selarl [J] [W], ès qualités de mandataire ad hoc de l'entreprise individuelle de M. [Z] [E], a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion d'une demande de résolution du plan et de liquidation judiciaire en raison de la constitution de nouvelles dettes, du non-respect du plan et d'un état de cessation des paiements.

Le juge- commissaire désigné par le tribunal en la personne de M. [Y] a déposé son rapport le 22 novembre 2022 en concluant à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective suite à la résolution du plan au regard d'un passif global indicatif d'un montant de 249 154,64 euros.

Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal a :

- prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [T] [D] [Z] [E] pour son activité de location de tout engin matériel utiles aux entreprises de travaux publics et de construction de bâtiments ou aux entreprises de transport ;

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mai 2022 ;

- dit que la distinction des deux patrimoines n'apparaît pas comme strictement respectée et qu'en conséquence, la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel sans préjudice de l'application de la loi dans le temps;

- désigné en qualité de juge-commissaire M. [X] [C] et juge-commissaire suppléant M. [H] [Y];

- mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

- désigné en qualité de liquidateur Selarl [J] [W] ;

- désigné en qualité de commissaire-priseur SCP Filippi Tambouran Chapelet;

- dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai de 45 jours ;

- fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du code de commerce et ce, à compter du présent jugement ;

- ordonné conformément à l'article R641-6 du code de commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à M. [Z] [E] ;

- ordonné la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 5 décembre 2022, M. [Z] [E] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du 3 mars 2023 et appelée à l'audience du 21 juin 2023.

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 16 février 2023 et La selarl